La commission de négociation de la branche du 10 septembre 2018 s’est réunie autour de 6 points à traiter.
Concernant les congés exceptionnels et leur révision, les organisations patronales ont demandé le report de ce point pour être en mesure de nous proposer un projet d’accord pour la commission d’octobre. Nous avions proposé que des journées de congés exceptionnels soient créées dans la branche pour permettre aux salarié-e-s en situation d’handicap ou le devenant, d’effectuer les démarches nécessaires sans perdre de salaire.
Concernant le point sur la mise en place d’un accord Participation/PEI, la CGT a précisé que ce sont de vraies augmentations du salaire fixe de base qui sont attendues et de cesser de parler de grille de rémunérations. Compte tenu du caractère non contraignant des accords proposés, la CGT a indiqué ne pas pouvoir y apposer sa signature, d’autant que les organisations patronales n’ont de cesse de nous dire qu’elles ne réalisent pas de bénéfices. Bénéfice = participation, cherchez l’erreur.
Les organisations patronales souhaitent partager avec les organisations syndicales un diagnostic concernant les contrats courts basés sur le rapport de l’Unedic, le rapport de branche et les retours de leurs entreprises. La CGT a clairement indiqué qu’elle ne validera pas de diagnostic au cours duquel les organisations syndicales n’auraient pas été associées et que la branche ne devait pas s’en remettre uniquement à une négociation interprofessionnelle sur la question des contrats courts. Il s’agit pour la CGT de faire en sorte que les contrats courts ne soient plus le seul mode de fonctionnement de certains secteurs d’activité. Nous avons pour cela rappelé qu’il y a 25 ans, le patronat nous soutenait que le seul type de contrat possible dans le secteur des centres d’appels était le contrat d’usage, or aujourd’hui les contrats très courts voire court sont une exception dans les centres d’appels. Concernant le diagnostic, la CGT a demandé que celui-ci soit confié à l’observatoire des métiers de la branche.
Concernant le régime de frais de santé de branche, il y a eu depuis plus de trois mois un appel d’offre afin d’une part de l’améliorer, et d’autre part de choisir de nouveaux organismes compte tenu de la situation de l’ancien organisme B2V.
A l’issue de l’appel d’offre, l’ensemble des membres de la commission a fait unanimement le choix de recommander deux organismes, Malakoff Médéric et le groupe VYV. Ceux-ci ont été retenus suite à une grille de notation objective. Concernant les garanties, elles ont été améliorées, cependant des éléments continuent à faire obstacle à la signature de la CGT. D’une part, la branche persiste à laisser en place un régime de base (qui frise le minimum) et un régime optionnel qui crée une sélection par l’argent pour l’accès aux soins. D’autre part, le patronat refuse de mettre en place un régime collectif obligatoire qui prenne en compte les enfants et les conjoint-e-s ne travaillant pas sans obliger le salarié à contribuer seul à la cotisation du con-joint-e-s qui ne travaille pas et des enfants. En conclusion, le salarié doit payer de sa poche s’il veut un régime de frais de santé qui le couvre correctement et s’il veut que ses enfants et son/sa conjoint-e – soient couverts par le régime de frais de santé (mutuelle). Compte tenu des bas salaires de la branche, la CGT trouve inadmissible que le patronat n’ait pas plus d’empathie ou de geste social au nom de la solidarité pour inclure dans la cotisation les enfants et les con-joint-e-s. La CGT ne sera pas signataires d’un tel avenant même si nous avons retenu les deux organismes susvisés.
Enfin, concernant le projet d’accord égalité femmes hommes qui a continué d’être ouvert au moment de l’arrivée de SUD dans la branche, le patronat a indiqué ne pas accéder aux demandes de SUD. Il avait auparavant décliné toutes les propositions faites par la CGT. Il nous indique vouloir revenir sur le sujet premier semestre 2019.