Le mardi 9 décembre s’est tenue la dernière réunion de branche de l’année. A l’ordre du jour de cette réunion, nous avions la signature de les avenants sur le forfait jour, la contribution à la formation professionnelle continue et sur la révision de l’article 2. Nous en avons signé aucun.
Forfait jours
Sur le forfait jours, notre Fédération est opposée à cette modalité de « réduction du temps de travail » qui rend celles et ceux qui y sont assujetti·e·s corvéables à merci. De plus, comme nous l’avons déjà indiqué, cette question n’était pas vraiment prioritaire pour les salarié·e·s, même celles et ceux concerné·e·s, car le défaut de légalité rectifié par cet avenant était à leur avantage.
Contribution à la formation professionnelle continue
Pour rappel, nous n’avions pas signé le précédent accord car les taux de contribution restaient à niveau inférieur à ceux appliqués avant la crise du Covid. Cette année, au vu de l’équilibre des comptes et des réserves disponibles, nous aurions pu le ratifier, à la condition que cet accord soit pluriannuel et non renouvelable tous les ans, sans aucune utilité réelle. Cette demande, pourtant de bon sens, qui aurait permis aux entreprises de prévoir sur plusieurs années le montant de leurs contributions à la formation professionnelle, nous a été refusée sans véritablement d’explication plausible. Nous avons donc décidé de ne pas apposer notre paraphe.
Révision de l’article 2 de la convention collective
Pour rappel, cet article 2 traite des moyens donnés aux organisations syndicales pour effectuer leur mission de représentantes des salarié·e·s auprès de la branche. Il définit les droits des membres des différentes commission de branche.
La révision proposée à signature, ouvre droit à chaque membre d’une commission de branche à une demi-journée d’absence payée par mois pour se consacrer à la préparation de la ou des réunions à laquelle elle/il participe.
Dans l’absolu, nous ne pouvons pas être opposés à l’amélioration des moyens dédiés aux négociateur·trice·s. Or dans ce cas précis, ce qui a motivé notre non-signature, c’est que cette nouvelle disposition n’est valable qu’une année à compter de l’extension de l’avenant. De la bouche même du patronat, la durée a été choisie afin d’effectuer un test. UN TEST bien entendu dont l’évaluation sera à la main du seul patronat. Il est hors de question pour nous de valider une mise sous tutelle de nos droits.
Et les salaires, on en parle !
A cette réunion, il devait aussi être abordé la revalorisation de la grille salariale suite à l’échec de précédentes négociations en juin.
Comme demandé et dans le délai imposé, l’ensemble des organisations syndicales, excepté la CFTC (qui a indiqué qu’elle n’en ferait pas), a communiqué leurs revendications en matière.
Et malgré cela, les représentant·e·s du patronat ont demandé le report de ce point à la réunion de janvier, prétextant qu’elles/ils attendaient de recevoir l’ensemble de revendications syndicales avant d’aborder la question avec leurs entreprises.
La belle excuse ! Cela leur donne un mois de plus pour évaluer la situation et surtout pour voir quelles seront les intentions du nouveau ou de la nouvelle Ministre du travail, en matière d’exonération de cotisations sociales.
A titre d’information, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025, qui a fait l’objet d’une motion de censure, prévoyait en son article 6 I prévoyait que le coefficient de réduction des cotisations sociales, serait calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification (le 1er niveau de la grille de classification de la convention collective), dans la limite du montant du SMIC applicable. Celle-ci aurait dû s’appliquer aux entreprises qui relèvent d’une branche dont le salaire minimum est inférieur au SMIC durant toute l’année (comme c’est souvent le cas dans notre branche) et qu’aucun accord d’entreprise ou décision unilatérale ne prévoit des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
Une telle disposition aurait fait perdre des milliers d’euros aux entreprises de la branche qui ont construit leur modèle économique sur une pression accrue sur ce que le patronat appelle le « coût du travail ».
Et le « Coût du Capital », on en parle ! Le coût des bénéfices captés par les actionnaires via différents systèmes d’optimisation, qui laisse à penser que les entreprises sont à peine rentables alors que les actionnaires se gavent sur la misère de leurs salarié·e·s.
Par la mobilisation, faisons de 2025 une année de combat pour une juste rémunération et des conditions de travail décentes.
Et attendant, nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année.