Le 1er juillet, il y aura bien une hausse, mais pas celle des salaires !
Au 1er juillet 2024, les cotisations liées aux frais de santé du régime de branche vont passer à 2,12% (plafond à 62,09 €) pour la base 1, à 2,86% (plafond à 83,65€) pour la base 2 et à 3,75% (plafond de 109,71€) pour la base 3.
Malgré les nombreux efforts réalisés ces dernières années pour revenir à l’équilibre (il reste encore un report de perte résiduel au 31 décembre 2023), cette révision des taux de cotisations s’est avérée nécessaire en raison du transfert de charge opéré par le Gouvernement des organismes de Sécurité Sociale vers les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Ce sont près de 500 millions d’euros que l’Etat a décidé de faire supporter par les complémentaires santé en augmentant les dépenses à leurs charges. Ceci s’ajoutant à la conjoncture fortement inflationniste qui a engendrée une augmentation de certains tarifs de soins médicaux et paramédicaux.
Dans ce contexte, nous avions le choix entre abaisser le niveau de garantie, déjà faible pour la base 1, ou augmenter les cotisations, notamment afin d’absorber les surcoûts à venir et le remboursement des pertes résiduelles.
Notre organisation a milité pour la seconde solution, tout en la scindant en deux partie :
- La première couvrant la hausse du coût de l’assurance santé ;
- La seconde ayant pour but de rembourser la dette contractée auprès des assureurs pour la perte constatée les précédentes années.
Pourquoi cette découpe de la cotisation ?
Premièrement, car cela permet de ne pas payer de frais de gestion sur la partie « remboursement des pertes », qui se monte tout de même à 19% de la cotisation.
Secondement, le but étant que la cotisation totale soit réduite dès lors que la dette est remboursée. Ce qui devrait être fait fin 2025.
Notre organisation a donc signé cet avenant1.
Maintenant, il faut savoir que notre régime de branche ne couvre que 5 378 salarié·e·s sur 21 327, soit un peu plus de 25% des effectifs de la branche. Les entreprises adhérentes sont principalement (à près de 99%) des sociétés dont l’effectif est inférieur à 50 salarié·e·s. Cette modification de tarification ne va donc s’appliquer qu’à une faible partie du salariat de la branche. Pour autant c’est celle qui a le plus besoin de la solidarité interentreprise qui était souhaitée lors de la mise en place de la mutualisation des risques en matière de couverture santé.
L’absence de grosses entreprises dans le régime de branche pose question d’autant que ce sont leurs représentant·e·s qui siègent majoritairement à la table de négociation. Elles/ils négocient des garanties et des prix que leurs adhérents n’appliqueront pas, notamment en matière tarifaire, sauf à être trop déficitaire, et là, ils réintègreront le régime de branche, générant ainsi un déficit que les petites entreprises paieront solidairement.
Nous espérons que l’arrivée du groupe APICIL dans la liste des opérateurs recommandés par la branche va permettre de rééquilibrer cette répartition entre petites et grandes entreprises en y faisant entrer des entreprises bénéficiaires ayant un effectif supérieur à 50 salarié·e·s. Ainsi nous pourrons assoir de façon plus durable l’équilibre financier du régime, et donc limité les revalorisations futures des cotisations, voire peut-être même améliorer les garanties couvertes.
Le Haut Degré de Solidarité (HDS) vous connaissez ?
Savez-vous que via les régimes de prévoyance et de complémentaire santé, il a été mis en place des fonds de solidarité pour aider les salarié·e·s victimes d’un aléa de la vie ou qui font face à une situation personnelle ou familiale difficile.
L’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail étant l’une de nos priorités, des actions pour répondre à ces enjeux sont également financés par ces fonds.
Ces prestations et aides sont sans coût supplémentaire pour les salarié·e·s et les employeurs.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter le site dédié, mis en place par la branche :
https://branche-hds.fr/branche/prestatairesdeservices/accueil