Les 3 et 4 avril dernier se sont tenues 3 réunions de branche. Celle de négociations générales, celle portant sur la formation professionnelle et la dernière sur le suivi du régime de prévoyance et de complémentaire santé. Ce qu’il faut retenir de ces réunions :
En matière salarial
L’intersyndicale a fait front commun pour demander au collège patronal de revoir sa copie, car, en l’état, la proposition n’était pas acceptable. Le patronat a indiqué ne pas avoir de mandat pour une telle révision à la hausse de sa proposition, et qu’il nous donnera une réponse définitive à la réunion du mois de mai.
En matière de forfait jours
Le patronat a rappelé que les dispositions actuelles contenues dans l’accord du 11 avril 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ont été reconnues illicites (Cass. soc. n°21-23.387 du 5 juillet 2023). De fait, il existe un risque, pour les entreprises, de voir requalifier les heures réalisées dans le cadre du forfait jours, en heures supplémentaires. C’est dans cette optique que le patronat avait fait une proposition minimaliste de mise en conformité de l’accord de 2000 aux nouvelles règlementations tant françaises qu’européennes. Or les organisations syndicales ont souhaité profiter de cette occasion pour compléter les dispositions initiales. Le patronat les a refusées en bloc, sauf une : celle de la CFDT étendant le forfait jours à l’ensemble de cadres. Pour rappel, aujourd’hui, il n’est réservé qu’aux cadres de niveau VIII, donc avec un certain niveau de rémunération. Pour notre part, nous sommes opposés au forfait jours qui permet de ne pas payer les heures réellement réalisées.
En matière de complémentaire santé
La question a porté principalement sur la réévaluation de la cotisation au vu :
- des résultats prévisionnels pour l’année 2023 ;
- de ceux définitifs des années précédentes qui affiche un report de pertes, au 31 décembre 2023, d’environ 223 000 € ;
- du transfert prévu de charges des organismes de Sécurité Sociale vers les organismes complémentaires d’assurance maladie de l’ordre de 500 millions d’euros augmentant les dépenses à la charge de ces derniers ;
- et l’augmentation de certains tarifs de soins médicaux et paramédicaux.
Les organismes recommandés, après avoir fait une proposition de réévaluation de la cotisation de 12%, ont abaissé leurs prétentions à 10% mais avec un taux de charge à 19%, soit près d’un 1/5e de la cotisation qui part pour le fonctionnement des institutions. Ce qui grève d’autant nos comptes.
Les représentants de la branche, patronaux et syndicaux, ont décidé de faire la contre-proposition suivante :
- Une augmentation de 10% de la cotisation dont seuls 7,84%, intégrant les frais de gestion, serviraient à la prise en charge des prestations servies dans l’année.
- Le reste étant exonéré de frais de gestion permettrait le remboursement de la dette encours.
Cette solution devrait permettre la pérennisation du régime et un retour à l’équilibre pour fin 2025.
C’est le meilleur compromis trouvé pour conserver notre niveau de garantie.