La semaine dernière se sont tenues plusieurs réunions au niveau de la branche des Prestataires de services. Leur bilan est plus que décevant.
La CPPNI du 27 février
Nous avions proposé à l’intersyndicale de boycotter toutes les réunions tant que la question des salaires n’a pas été résolue. Malheureusement, notre proposition n’a pas été reprise par les autres syndicats qui ont souhaité poursuite des discussions sur les différents thèmes non abordés lors de la réunion avortée du 2 février dernier.
A l’ordre du jour, se trouvait « la mise ne conformité » du forfait-jours avec les jurisprudences venues interprétées le droit en vigueur.
Or ce projet d’avenant ne se borne pas à adapter les dispositions conventionnelles, il tend :
- à étendre le forfait jours à l’ensemble des cadres (jusqu’ici cela est limité aux Cadres de niveau VIII) ;
- à présenter le nombre de jours travaillés de façon trompeuse, car ceux-ci ne sont pas limité à 214 j/an mais à 215, car il faut y ajouter la journée de solidarité ;
- à décompter les jours non travaillés sur la même base que les RTT (ce qui n’est pas adapté en la matière) ;
- à ne pas imposer de rémunération minimale lors de la mise en place du forfait jours ;
- à ne pas prévoir de majoration en cas renonciation des jours de repos ;
- etc.
Nous trouvons savoureux que les employeurs ont eu l’audace de parler de loyauté dans les négociations et qu’ils nous présentent un tel projet d’accord sous couvert d’une simple « mise à niveau » !
Sur la demande d’études sur « l’incidence de l’Intelligence Artificielle sur les emplois et les compétences dans la branche », celle-ci est en attente de trouver un partenaire pour en assurer le financement.
D’ailleurs, la question du financement des différentes études dont à besoin la branche pour définir une politique sociale éclairée est une question qui revient régulièrement. Nous avons proposé au patronat de supprimer le plafond de la cotisation au paritarisme de branche (qui soit dit en passant pénalise grandement les petites entreprises) pour créer un fonds dédié au financement des dites études.
Ainsi, nous aurions peut-être un vrai rapport de branche, ce qui n’est plus le cas depuis quelques années !
La Commission formation du 28 février
Lors de cette réunion, nous avons appris que les fonds pour les Plans de Développement de Compétences pour les entreprises de moins de 50 salarié·e·s sont déjà entamés à 50%. A ce rythme là, le budget sera totalement épuisé avant la fin du premier semestre. Il a donc été décidé d’allouer un nouveau budget pris cette fois-ci sur l’enveloppe conventionnelle. Mais il va être important de réfléchir à des mesures afin d’assurer une bonne gestion des fonds de la formation. Pour information, 38% des coûts pris en charge correspondent au salaire et frais annexes.
En matière collective, il a été décidé de mettre en place prochainement des formations de sensibilisation à la transition écologique et aux violences sexistes et sexuelles.
La Commission Santé du 28 février
Les débats ont tourné autant de l’avenir du régime de complémentaire santé de branche. Malgré qu’il soit équilibré en 2022, et devrait le rester en 2023, l’ensemble des organismes assureurs propose une augmentation de 12% de la cotisations. Pour l’expliquer, ils invoquent un passif important à éponger et une nouvelle vague de transfert de charges de la Sécurité Sociale vers les assurances complémentaires.
La solution proposé par le conseil de la branche en la matière, est une baisse des garanties accompagnées tout de même d’une hausse de 4% des cotisations.
Pour notre part, nous avons indiqué être opposé à toutes baisses des garanties et pour une limitation de la hausse de la cotisation, nécessaire malheureusement. Nous avons proposé que la cotisation soit scindée en deux parties : l’une pour assurer les prestations et l’autre pour rembourser la dette. Cette dernière partie ne devant pas être assujettie aux frais de gestion.
Nous avons aussi, avec SUD, demandé une nouvelle répartition de la cotisation avec une hausse de la participation employeur.
Pour éviter que les salarié·e·s renoncent, possiblement, à leurs soins, la solution pourrait être aussi de supprimer le plafonnement des cotisations qui privilégie les plus hauts salaires, et d’appliquer le même principe qui a concouru à la création de la Sécurité Sociale : « cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins ». Ainsi, nous aurons un vrai régime solidaire !