Reprise des négociations sur les frais de santé et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
Lors de la réunion de branche de septembre 2024, la délégation patronale a souhaité relancer la négociation sur un accord de branche relatif aux frais de santé. Rappelons que c’est cette même délégation patronale qui avait choisi de mettre fin aux discussions sur ce point fin 2023 (aucun accord n’ayant été trouvé sur le financement de l’assistance d’un actuaire pour permettre de réaliser des simulations et chiffrages) !
Le patronat met désormais en avant sa volonté d’aboutir à un accord, mais pose comme préalable qu’un accord soit trouvé sur les grands axes que pourrait prendre cet accord (l’enjeu pour le patronat étant de ne pas payer un actuaire pour chiffrer les revendications syndicales qui ne lui conviendrait pas). Une ouverture a été faite vers la mise en place d’un dispositif de mutualisation qui prendrait la forme d’un fonds de solidarité visant à financer des actions de préventions en lien avec l’activité. L’objectif serait de permettre une légère redistribution vers les salariés des TPE/PME. Bien entendu, comme toujours, l’enjeu de la négociation sera l’acceptation des organisations d’employeurs de prendre à leur charge les cotisations afférentes.
La réunion a également abordé la question de la mixité des emplois. Il s’agit de se mettre en conformité avec la loi du 29 novembre 2023, qui impose aux branches de réaliser avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif.
Rappelons que dans la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes, un peu plus de deux tiers des emplois sont occupés par des femmes, mais que les écarts de salaire équivalent temps plein sont de presque 25% en défaveur des femmes ! Outre les enjeux d’information afin de pouvoir faire un diagnostic détaillé de la situation par métier (les informations des baromètres et des rapports de branche étant très générales sur le sujet, une étude spécifique est en cours au niveau d’observatoire des métiers de la branche, mais ses conclusions ne seront pas connues avant la fin d’année), le véritable enjeu pour l’égalité professionnelle sera celui des négociations de cet autonome sur la révision des classifications et les minima conventionnels. Leur résultat permettra de mesurer la volonté patronale de résoudre véritablement les inégalités salariales dans la branche.
Bien évidemment, la CGT ne manquera pas de faire ses propositions et en premier lieu :
- Définir un accord-cadre sur les frais de santé permettant la meilleure ouverture et que les employeurs contribuent à son financement à hauteur de leurs responsabilités. A vouloir s’assurer des détails – ou plutôt de financer à minima la complémentaire santé, le patronat avait fait échouer les premières négociations sur ce sujet, sûrement pour mieux s’assurer d’un panier de soin minimal. Sur ces sujets on discute en premier lieu d’une distinction ou non entre les cadres et les non-cadres et de la répartition de la cotisation et pas du choix d’un actuaire censé orienter les débats vers le panier de soins le moins coûteux pour le patronat, en dehors de toute réalité sociologique.
- Obtenir des mesures efficaces pour assurer l’égalité professionnelle à travers le recrutement, la formation et la rémunération.