Bulletin d’information CGT des salarié-e-s de l’expertise comptable
et du commissariat aux comptes n°200
Négociation sur la formation professionnelle : les déficits abyssaux imposent des coupes budgétaires de l’Etat et incitent le patronat à rechercher d’autres moyens que la seule cash machine de l’apprentissage
Lors de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation (CPPNI), de la Convention Collective des Experts-comptables et des Commissaires aux Comptes qui s’est tenue le 3 mai 2024, figuraient surtout à l’ordre du jour l’accord formation qui achoppe depuis 2019, ainsi que des discussions sur l’ouverture de négociation sur partage de la valeur.
Cet accord de formation piétine depuis 2019 : après la promulgation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », loi dite Pénicault, de nombreux accords sont devenus obsolètes puisque le cadre général de la formation professionnelle a été complètement revisité. Nous avons négocié de longs mois avant de constater nos désaccords profonds.
Actuellement, c’est donc l’accord de formation de 2015 qui s’applique sachant malgré son obsolescence. La partie patronale s’en trouvait fort aise : les nouveaux dispositifs de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation couvrent une grande partie des besoins affichés par les cabinets – recrutement de jeunes formés – tout en reléguant ce qu’ils n’ont pas envie de financer – reconversions ou plus simplement des formations qualifiantes -, la formation n’ayant plus, depuis cette loi, le même caractère impérieux au sein des entreprises. En outre, il s’agit d’une véritable cash machine qui subventionne largement les recrutements de jeunes en apprentissage. La formation a donc fondu comme neige au soleil pour les salarié.e.s en poste, nuance faite des nombreux tutos et formations e-learning à bas coûts qui ont pu fleurir ces 5 dernières années.
Depuis la réforme de la formation professionnelle et la reprise en mains par l’Etat, l’ensemble des dispositifs affichent un déficit de près de 10 milliards d’euros. L’État a été clair sur le besoin de limiter le déficit, déficit né depuis que la gestion relève de l’Etat et non plus du paritarisme, c’est-à-dire de manière conjointe entre patronat et syndicats. Ainsi, les évolutions récentes dans les dispositifs de formation professionnelle ont peut-être encouragé le patronat à relancer les négociations, les moyens pourraient manquer !
Pour autant, cela correspond à une demande de longue date des syndicats. Comme toujours, pour ne pas avoir à argumenter l’absence des moyens mis sur la table pour pouvoir négocier, le patronat n’a eu de cesse de parler de sa méthode. Cela n’a pas été le cas des syndicats de la branche : nous avons construit une revendication intersyndicale,
visant l’accompagnement des salarié.e.s tout au long de leur carrière, avec des droits à être accompagnés lors des évolutions réglementaires, légales ou technologiques – la dématérialisation des factures reste une problématique d’actualité pour nombre de salarié.e.s de la branche etc. Mais les organisations syndicales se sont aussi entendues sur le fait que les salarié.e.s doivent pouvoir se former à titre personnel, pour améliorer leur niveau de compétence et évoluer professionnellement et dans leur carrière.
La seule chose qui est proposé par le patronat actuellement est d’indiquer aux organisations syndicales ce sur quoi ils sont en désaccord. Mais cela ne veut pas dire que nous n’imposons pas la négociation sur ces sujets…