Lors de la réunion de la Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes qui s’est tenue le 6 mai 2020, plusieurs points importants étaient à l’ordre du jour :
- Une tentative patronale d’obtenir un accord sur les jours de congés payés au niveau de la branche dans le cadre de la crise sanitaire. Sans aucune contrepartie ! Accord refusé par toutes les organisations syndicales.
- Le cadre réglementaire et législatif et ses évolutions imposent que soient négociés plusieurs sujets : l’égalité professionnelle, les conditions de travail, l’épargne salariale et la formation professionnelle (l’accord de formation est en cours de négociation). Etant donné le contexte lié au Covid-19, priorité a été donnée, dans le calendrier, aux conditions de travail.
- Parallèlement, l’accord de formation est toujours en cours de négociation. Depuis plus d’un an, des représentants de organisations syndicales et patronales se réunissent sur ce sujet. La dernière proposition patronale présentée au groupe n’est ni plus ni moins qu’une réécriture du code du travail dans des termes « opérationnels » pour les cabinets d’expertise. Les dispositifs proposés restent au minimum légal.
Tout ça pour ça !… Rendez-vous après la prochaine réunion de la CPPNI pour savoir si le patronat de l’expertise-comptable, secteur confronté aux multiples évolutions réglementaires ou liées à la digitalisation de l’économie et des pratiques compte investir un minimum dans la formation de ses salariés.
La situation de crise sanitaire a également donné lieu à un long échange.
Plusieurs observations :
- La situation de crise sanitaire n’a pas généré de ralentissement de l’activité à date.
- Les règles ordinales en cas de cabinet en difficulté économique ont été rappelées (lorsqu’un cabinet est en difficulté, l’intervention de l’ordre des experts-comptables est prévue).
- Pour autant le confinement a eu des conséquences sur les conditions de travail des salariés, du fait de la contrainte qu’impose le fonctionnement en télétravail et non en présentiel, du nécessaire temps de coordination et d’adaptation à ce contexte de travail. La question de la charge de travail a été posée.
- Un plan d’accompagnement de la crise sanitaire a été déployé dans le cadre de l’activité partielle, plus particulièrement avec le dispositif FNE formation décidé par le gouvernement. Si en principe ces dispositifs ne présentent que des avantages limités (contrairement au dispositif de l’activité partielle classique, dans le cadre de la crise sanitaire, le salarié qui suit une formation ne peut pas maintenir sa rémunération à 100% de son net et le financement des formations est limité à 1 500€ sauf recours, ce qui signifie que potentiellement le salarié peut être conduit à devoir financer son action de formation)
Le confinement s’achève à peine et les sujets qu’il a entraîné commencent à peine à émerger. Nous nous appliquerons à faire le point à chaque réunion sur les conséquences économiques, l’emploi et les conditions de travail pour pouvoir intervenir dans l’intérêt des salariés.