COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 20 MARS 2025
Plusieurs points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : le compte épargne temps, l’aménagement de fin de carrière, les congés payés, la complémentaire frais de santé et le notaire salarié.
➢ Le compte épargne temps, le CSN a présenté un projet d’accord qui intègre les demandes des organisations syndicales, l’accord comporte 8 thématiques, l’objet, la mise en place du CET, l’alimentation du cet, l’utilisation du CET, la gestion du CET, le régime fiscal et social du dispositif, la liquidation et le transfert des droits et la garantie du CET. L’accord devrait rentrer en vigueur le 1er mai 2025, la CGT ne sera pas signataire d’un dispositif qui remet en cause le droit au repos et aux congés payés.
➢ L’aménagement de fin de carrière, le CSN considère que cette négociation est importante car la profession compte 10, 000 salarié.es de plus de 55 ans. L’enjeux de cet accord est de préparer à un bon départ en retraite des séniors tout en les maintenant le plus longtemps possible en poste afin que le savoir faire et les compétences soient transmises aux plus jeunes. Le CSN propose d’inclure 5 articles dans l’accord, le champ d’application, l’objet serait 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite, la transition progressive vers la retraite, les aménagements et la transmission du savoir des anciens. Le CSN propose de construire un accompagnement avec la CRPCEN.
La CGT est favorable pour négocier ces points et souhaite que dans le cadre d’une réduction de l’activité du futur retraité, un dispositif de maintien des cotisations retraite soit mis en place par la prise en charge des cotisations retraite par l’employeur.
D’autres propositions ont été faites : horaires aménagés (semaine de 4 jours), transmission du savoir (cumul/emploi -retraite, mentorat, tutorat, entretien retraite à 5 ans et à 2 ans avant le départ à la retraite.
➢ Les congés payés, le CSN a indiqué que l’évolution de la loi nous oblige à modifier l’article 18.1 de la convention collective relatif aux congés annuels et absences. Les modalités d ’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont été modifiées. Lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident, le salarié doit bénéficier de 2 jours ouvrables de CP pour respecter l’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui ne fait plus de distinction entre 1 salarié en activité et 1 salarié en arrêt en termes de cumul de congés.
Le projet de modifications sera transmis aux organisations syndicales dans 15 jours pour une signature en avril.
➢ La complémentaire santé APGIS, le CSN précise que l’accord frais de santé de 2015 doit faire l’objet d’un avenant pour respecter l’instruction ministérielle de la Sécurité Sociale sur la conformité des contrats responsables. L’avenant a été signé en séance.
➢ Evolution salariale du notaire salarié -demande de la CFTC, le CSN est opposé à renégocier la classification du notaire salarié prétextant que ça pénalisera les petites études. La CGT a rappelé que la négociation de l’avenant du 23 janvier 2020 entérinant le passage de C1 à C2 du notaire salarié avait duré plusieurs années car le CSN était déjà opposé à cette réévaluation. La CGT n’avait pas signé cet avenant car en l’état actuel de la convention col-lective, le notaire salarié peut revendiquer la niveau C3 ou le C4 en respectant les critères classants de ces deux niveaux. La CGT avait déjà expliqué sa position, le notaire salarié a un statut hybride qui lui fait relever de deux types de règlementations, du fait de sa fonction de notaire (décret du 15 janvier 2013, du fait de sa qualité de salarié (code du travail et convention collective). La convention collective prévoit pour les cadres une classification C3 et C4 et le CSN n’objecte pas l’argument des « petites études » pour s’y opposer.