La Bastoche N°263

RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DU CSN 

Le président du CSN a fait une présentation de son parcours professionnel, puis il est revenu sur l’actualité de la branche qui en 2022 a due affronter une suractivité et une hausse des effectifs suite post Covid mai qui depuis fin 2023 doit faire face à une baisse du chiffre d’affaires. La loi Croissance depuis 10 ans a également impacté la profession. 

La CGT est intervenue sur 4 sujets (la gestion des emplois, la formation professionnelle et son financement, le manque de management et de communication et l’avenir de la CRPCEN). 

Les licenciements (économiques et personnels et les ruptures conventionnelles). La CGT constate que les postes les plus touchés par les licenciements sont pour 18% des rédacteurs d’actes, pour 17% des assistants rédacteurs d’actes, pour 14% des clercs et pour 11% des notaires salarié.es. 

La CGT a déploré le manque de gestion prévisionnel des emplois dans la profession, on a promis aux salarié.es de les maintenir dans l’emploi, or, ceux qui sont licenciés ont été formé par la profession, c’est un réel gâchis. 

La CGT relève qu’en 2009, 30 000 salarié.es ont été formé contre seulement 12 000 en 2024. Pourquoi la profession ne s’empare pas de la formation professionnelle au sein des études ? 

L’entretien annuel -article 17 de la convention collective, la CGT a indiqué que beaucoup de salarié.es ne bénéficiaient pas de cet entretien ni de proposition de formation pourtant inscrit dans le plan de développement des compétences. 

Le financement de la formation, la CGT est revenue sur les deux financements de la formation prévue dans la convention collective, il existe une contribution légale et une contribution complémentaire qui n’est pas recouvrée dans 17% des études de moins de 11 salarié.es (données OPCO EP du 31 décembre 2024). Ce qui est préjudiciable aux salariés de ces études qui risquent d’avoir des refus de formation. 

Le manque de management et de communication, nous avons alerté sur le manque de dialogue social et de communication dans les études. Nous avons beaucoup de témoignages de salarié.es qui subissent du harcèlement et des pressions et nous constatons des arrêts maladie plus fréquents et plus longs, ce qui impacte le régime frais de santé et de prévoyance. L’accord de 2022 contre le harcèlement au travail avec une ligne téléphonique dédiée aux victimes de harcèlement permet d’avoir des statistiques sur ce fléau. 

Sur l’avenir du régime CRPCEN : suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites et la fin du régime spécifique de retraite pour les salarié.es entré.es dans la profession depuis septembre 2023, la CGT est inquiète pour la pérennité du régime. Et comment en période de baisse d’activités maintenir une cohésion sociale entre les salarié.es quand deux régimes de retraite sont en place ? 

La Bastoche n °263 -21 MARS 2025

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