COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 12 DECEMBRE 2024
La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 12 décembre 2024. L’ordre du jour portait sur plusieurs points dont le financement de la formation professionnelle, le contrat prévoyance et dépendance, le partage de la valeur et le compte épargne temps.
- Le financement de la formation professionnelle-article 29.5, lors de la précédente réunion, la CGT et 4 organisations syndicales ont validé la proposition du CSN de retenir deux taux de cotisation pour la contribution supplémentaire conventionnelle des employeurs à la formation professionnelle. Un projet d’accord de branche et d’avenant sont soumis à signatures. La CGT signera l’accord et l’avenant car ces contributions permettent de développer et de financer la formation continue des salariés du notariat. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Le CSN précise qu’il reste un point à négocier, le compte personnel de formation (CPF), il sera négocié au premier trimestre 2025 avec les préconisations de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
- Le contrat prévoyance et dépendance, le régime affiche un déficit conséquent dû à un nombre de décès plus importants et aux arrêts de travail sur 2023. Le taux de 0,85% est le taux idéal pour rééquilibrer le compte. Trois leviers sont préconisés par l’assureur : revenir au taux contractuel de 0,73% (actuellement il est à 0,67%), la mise en place temporaire d’un taux d’appel de la cotisation de 50% sur le contrat dépendance avec financement par la réserve spéciale et un besoin supplémentaire de financement correspondant à 0,12% de la cotisation prévoyance. Les taux de chargements de l’assureur s’élèvent à 12,74%, le CSN a négocié avec AXA qui consent à réduire les chargements à 11,74%. En mai 2025, AXA vient présenter les comptes consolidés 2023, dans ce cadre, la CGT souhaite avoir une analyse des risques en décès, en incapacité et en invalidité.
- Le partage de la valeur ou « Prime Macron », un projet d’accord est présenté en séance, la CGT ne sera pas signataire de ce type de dispositif qui ne répond pas aux attentes des salariés en gain de pouvoir d’achat. En effet, le partage de la valeur voulu par Macron est une attaque aux cotisations sociales, ce système de primes défiscalisées permet de supprimer les cotisations salariales assurance chômage et maladie. A force d’exonérer les employeurs de cotisations sociales, c’est le financement même de la Sécurité social qui est en péril. La CGT n’a pas mandat pour accompagner le gouvernement dans sa volonté de fragiliser la Sécurité sociale pour mieux justifier ensuite ses réformes (réforme des retraites et fin du régime spécifique CRPCEN).
- Le compte épargne temps, un projet est présenté par le CSN, il reprend les propositions d’une des organisations syndicales de salariés, la CGT a réaffirmé sa position sur le sujet, les congés ont vocation à être pris et non à être « donnés ou monétisés ». Pour la CGT, le repos et la santé, n’ont pas de prix ! Une organisation syndicale explique que cet accord peut permettre à certains salariés qui font des heures supplémentaires non rémunérées de prendre des congés ! Signer un accord de compte épargne temps pour compenser un comportement licite des employeurs est pour le moins surprenant ! Une autre organisation syndicale explique que des salariés aidants d’un parent, d’un enfant malade pourront utiliser ces congés, cet argument est repris par le CSN au nom de la solidarité entre collègue. La CGT rappelle que remettre en cause un acquis social n’est pas la solution et que dans le cadre de l’accord prévoyance, une garantie pour les aidants peut tout à fait être négociée sans faire peser la responsabilité sur les salariés.