COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 23 MAI 2024
La réunion de négociation du 14 novembre 2024 portait sur le contrat prévoyance et dépendance, le financement de la formation professionnelle (article 29.5 de la CNN) et la modification de l’article 15.6 (Corrélation diplômes classification) et l’avenant n°1 relatif au contrat de professionnalisation et la complémentaire frais de santé.
- Le contrat prévoyance et dépendance AXA LSN, l’assureur a confirmé la dégradation du régime sur 2023 et sur le prévisionnel 2024. En intégrant les données CRPCEN sur les invalides de 1ère catégorie, ça génère des BONI sur le risque décès de 2,4 M€ mais le régime reste très dégradé. La CGT a demandé à l’assureur de réaliser une simulation du compte 2023 avec un taux contractuel de 0,73% et avec un transfert de 0,06% des cotisations du compte dépendance vers le compte prévoyance soit un supplément de cotisations de 0,12%. Cette simulation améliore légèrement le régime,
Le CSN s’interroge sur l’avenir du régime et propose aux organisations syndicales de salarié.e.s de réfléchir à des solutions. - Le financement de la formation professionnelle – art 29.5 le représentant du CSN rappelle que la contribution conventionnelle actuelle est composée de 4 taux par tranche de salarié.e.s , il souhaite proposer 2 taux. Les deux taux retenus et validés par la CGT et les autres organisations syndicales sont : 0,15% pour les moins de 11 salarié.e.s et 0,30% pour les plus de 11 salarié.e.s . Un projet d’avenant sera présenté à la CPPNI de décembre.
- L’avenant n°58 vient modifier les articles 15.6 (corrélation diplômes classification) et 29.3.3 (tutorat), il s’agit de modifier l’article 15.6 en intégrant la création d’une nouvelle classification en vue de reconnaitre l’obtention du certificat de stage du DESN dans la grille de la convention collective au niveau T.3 coefficient 195 dans le but de sécuriser la prise en charge financière du contrat de professionnalisation. La CGT est d’accord sur le principe de sécuriser la prise en charge financière du contrat de professionnalisation mais elle n’est pas signataire de cet avenant car la CGT n’avait pas signé l’accord initial.
- L’avenant n°1 relatif au contrat de professionnalisation, il s’agit de modifier l’article 4.6 de l’accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation et de mettre en cohérence la modification de l’avenant n°58. L’article 4.6 stipule que : « Les contrats de professionnalisation conclus en vue de la bonne réussite aux trois périodes de formation et de l’obtention du certificat de fin de stage du diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) ». La CGT n’a pas signé cet avenant car elle n’est pas signataire de l’accord relatif aux contrats de professionnalisation.
- Complémentaire frais de santé APGIS, les évolutions règlementaires récentes auront un impact en 2025 sur le régime (baisse du taux de remboursement CRPCEN en soins et prothèses dentaires, hausse des tarifs des consultations, évolutions des professions paramédicales, pharmacie, biologie, évolution du TM etc.). Le régime est tout juste à l’équilibre en 2024, il est préconisé de prévoir une nouvelle hausse des cotisations d’environ +4 % en 2025.il est décidé d’une augmentation par palier (+2% en janvier et +2% en juillet).