COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 23 MAI 2024
La réunion de négociation du 17 octobre 2024 portait sur la présentation des comptes frais de santé APGIS, le financement de la formation professionnelle, le contrat prévoyance et dépendance et le partage de la valeur.
- La présentation des comptes de résultats frais de santé APGIS pour l’exercice 2023 et l’estimation 2024, sur l’exercice 2023 et sur le prévisionnel 2024, le résultat global du compte (base obligatoire, base facultative et anciens salariés) devrait être à l’équilibre à la fin de l’exercice 2024. L’audit des comptes en cours prévoit un résultat 2024 légèrement excédentaire. Les perspectives pour 2025, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, le gouvernement prévoit une hausse du PMSS (impacte de +1 ,5%) et une hausse du TM (passage de 15% à 25%) sur les médecins et les sages femmes (impact de +3,2% sur les actifs et de +2,4% sur les anciens salariés). Il faudra tenir compte de ces évolutions dans le pilotage du régime.
- Le financement de la formation professionnelle -art 29.5 de la CCN, le CSN rappelle que la participation financière des employeurs à la formation professionnelle repose sur une contribution légale avec deux taux de cotisation : 0,55% pour les études de 1 à 10 salariés et de 1% pour les études de + de 10 salariés. Il existe une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue (Art L.6332-1-2 du Code du travail), c’est sur cette contribution supplémentaire conventionnelle que les partenaires sociaux doivent définir les catégories supérieur et inférieur à 11 salariés et le taux de cotisation. La CGT est favorable à simplifier la collecte de la conventionnelle en appliquant deux catégories et deux taux de contribution, c’est ce qui est appliqué dans les autres branches du droit. Un projet sera étudié lors de la CPPNI du 14 novembre 2024.
- Le contrat prévoyance et dépendance, lors de la présentation des comptes provisoires 2023 en juin 2024, le régime affichait un déséquilibre compte tenu de la dégradation des sinistres (décès, arrêt de travail, invalidité, incapacité). La CGT a demandé à avoir des données chiffrées sur 5 ans sur le décès et les impacts sur les risques incapacité et invalidité. AXA n’avait pas les données CRPCEN des invalides de 1ère catégorie, ce qui fausse les résultats. Des préconisations pour revenir à l’équilibre sont possible, la CGT est favorable à :
- Revenir au taux contractuel d’origine du contrat de 0,73% (actuellement il est à 0,42%), un transfert temporaire de la cotisation dépendance vert le contrat prévoyance. Le CSN a évoqué la possibilité d’une cotisation salariée et de la baisse des garanties. La CGT est contre ces deux propositions, surtout dans le contexte actuel très tendu dans les études ou les salariés sont en souffrance (licenciements économiques, ruptures conventionnelles forcées etc…). Le CSN souhaite trouver un accord pour décembre 2024.
- Le partage de la valeur, le CSN travaille sur le sujet et nous livre les résultats de l’enquête de l’OPMQ sur l’intéressement (avenant signé en février 2020 et non signé par la CGT), sur 900 études qui ont répondu au questionnaire : 15% ont mis en place un dispositif d’intéressement ! Pour la CGT, la répartition de cette prime est en général plus inégalitaire que celles des salaires car les exonérations profitent aux salariés les mieux payés et aux études très profitables et reportent la charge du financement de la protection sociale sur les petites études moins profitables.