Rupture conventionnelle, démission, licenciement
Impacts sur l’affiliation au régime de retraite CRPCEN
La CGT souhaite rappeler quelques points de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, notamment l’article 15 prévoit :
Pour les ruptures conventionnelles du contrat de travail à compter du 1er septembre 2023
L’affiliation au régime de retraite CRPCEN est maintenue pour une durée d’un mois à compter de cette rupture lorsque celle-ci est à l’initiative du salarié (démission) ou qu’elle est intervenue d’un commun accord avec l’employeur (rupture conventionnelle).
L’affiliation au régime spécial vieillesse de la CRPCEN est donc maintenue lorsque le salarié intègre une autre étude dans ce délai d’un mois à compter de cette rupture du contrat.
Néanmoins, l’affiliation peut être maintenue pour une durée plus longue si le salarié s’inscrit en tant que demandeur d’emploi :
Lorsque le salarié bénéficie d’une indemnisation chômage (après une rupture conventionnelle, un licenciement, un CSP ou une démission jugée légitime), l’affiliation est maintenue tant que le salarié est indemnisé. En effet, les périodes de chômage indemnisées sont intégralement prises en compte pour le droit à pension de la CRPCEN.
Lorsque sa période de chômage indemnisé est échue, l’affiliation est maintenue durant une année supplémentaire, car cette période est également prise en compte pour le droit à pension de la CRPCEN (si le salarié a au moins 55 ans et a cotisé au moins 80 trimestres, cette période est portée à 5 ans).
Lorsque le salarié ne bénéficie pas de chômage indemnisé mais que sa perte d’emploi est involontaire (ce qui couvre y compris les cas de rupture conventionnelle), l’affiliation est maintenue durant un an et demi, à condition que ce soit la première période de chômage non indemnisé de sa carrière, là encore car cette période est prise en compte pour le droit à pension de la CRPCEN.
Lorsque le salarié ne bénéficie pas de chômage indemnisé et que sa perte d’emploi n’est pas involontaire (démission), il n’est pas prévu de prise en compte des périodes pour le droit à pension de la CRPCEN et seul le délai d’un mois prévu par l’article 15 de la LFSS pour 2024 s’applique.
A compter du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans le notariat, seront affiliés au régime général pour la retraite de base et au régime AGIRC/ARRCO pour la retraite complémentaire.