COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 25 janvier 2024
La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 25 janvier 2024. L’ordre du jour portait sur trois points, la formation professionnelle avec l’audition de l’OPCO EP, le contrat de professionnalisation et le partage de la valeur ajoutée.
Audition de l’OPCO EP
La réunion a surtout été l’occasion pour le CSN et 3 organisations syndicales de salariés d’avoir des explications sur l’utilisation des fonds de la formation professionnelle avec un focus sur ceux dédiés à la contribution complémentaire conventionnelle qui représente 12 Millions d’Euros pour le notariat. Puis le CSN a déclaré que certaines études font face à des refus de remboursements.
Les deux représentants de l’OPCO EP ont répondu à toutes les questions soulevées par le CSN et les 3 organisations syndicales de salariés. Depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018, le coté administratif des remboursements a beaucoup changé, tout était centralisé et les notaires n’avaient rien à gérer, c’était l’INAFON ou les universités qui traitaient le coté administratif (remboursements etc..). Maintenant, il y a des règles fixées par le « grand argentier » : France Compétences. L’OPCO EP s’est engagé à faire de la pédagogie auprès des offices et a rappelé que chaque étude bénéficie d’un accompagnement par un conseillé entre 5 heures et 23 heures. Ce que confirme un représentant d’une organisation syndicale de salarié. En fait, le CSN souhaite que les 12 millions d’Euros soient bien utilisés pour les salariés du Notariat afin qu’ils puissent aller en formation pendant la période de baisse d’activité de la profession. Mais encore faut-il que leurs employeurs les laissent partir en formation ! Et la formation professionnelle des salariés, c’est tout au long de la vie et pas seulement si l’employeur le veut bien !
Le contrat de professionnalisation
Dans le cadre de la refonte des différents dispositifs de formation professionnelle, l’accord relatif aux contrats de professionnalisation de 2008 et ses trois avenants doivent faire l’objet de modifications pour être en adéquation avec les évolutions de la loi du 5 septembre 2018. Parmi les évolutions, la durée du contrat de professionnalisation qui peut se dérouler sur 36 mois au lieu de 24 mois et le tutorat qui devient obligatoire.
C’est dans ce cadre que la CGT a travaillé sur un projet d’accord qui n’a pu être étudié par manque de temps. Ce sujet sera abordé en mars 2024.
La partage de la valeur ajoutée
C’est une demande de deux organisations syndicales de salariés qui pourrait être suivies par d’autres organisations syndicales. Pour la CGT, pour partager vraiment la valeur, une seule solution : augmenter les salaires ! Cette loi entrée en vigueur fait la part belle au dispositif d’intéressement, de participation et de prime de « partage de la valeur » (PPV). La question fondamentale des salaires est totalement absente et le patronat reste dans le déni au sujet du partage des richesses créées par le travail. La CGT a rappelé que l’accord sur l’intéressement signé en 2020 n’a jamais été mis en oeuvre dans les études. Ces dispositifs ne sont pas soumis à cotisations sociales qui permettent de financer notre protection sociale (la Sécurité sociale, les régimes de retraites et les régimes spécifiques comme la CRPCEN). Pire ! La loi prévoit la possibilité que cette prime soit placée sur un plan d’épargne entreprise ou épargne retraite, c’est-à-dire placées dans des produits de retraites par capitalisation qui participent à l’appauvrissement de notre système de protection sociale et de retraite solidaire et intergénérationnelle.