Plans de licenciements dans le notariat.
L’arme de destruction massive du patronat !
Les plans de licenciements, le gel des salaires, la diminution drastique du temps de travail et les ruptures conventionnelles forcées sont les armes actuelles du patronat pour casser les garanties collectives des salariés du notariat devenus de simples variables d’ajustement. Les intérêts des salariés sont antigéniques avec ceux des notaires qui quand la profession fait des bénéfices records (2019, 2020 et 2021) les font « trimer » sans valoriser leur travail et qui quand leur chiffre d’affaires diminue, les jettent comme des pions sur un échiquier.
Alerte pour les salariés
La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : cette procédure de licenciement sur une période de 30 jours, impose à l’employeur le respect des règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de l’administration du travail, etc. L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.
Pour accéder aux informations : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-procedure-de-licenciement-economique-de-2-a-9-salaries
Le contrat de sécurisation professionnel ou CSP : est un dispositif pour accompagner les salariés licenciés économiquement dans les petites entreprises. Ce dispositif repose sur trois piliers :
- Une indemnisation de haut niveau (une allocation versée par Pôle Emploi égale à 75% du salaire journalier de référence- 93 à 98% du net) ;
- Un accompagnement renforcé : une prime de retour à l’emploi pour favoriser un retour à l’emploi plus rapide ;
- Un meilleur accès à la formation : le CPF (Compte personnel de formation) peut être mobilisé pour le projet professionnel du salarié.
Pour accéder aux informations : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/csp
La diminution du temps de travail pour cause économique avec diminution du salaire : attention, nous invitons les salariés à vérifier que la procédure à bien été respectée.
Pour accéder aux informations : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail
Impact pour la retraite
Si vous êtes licencié, vous avez 1 an à compter de votre date de licenciement pour retrouver un emploi dans la branche pour rester affilié à la CRPCEN pour la vieillesse.
Si vous signez une rupture conventionnelle ou une lettre de démission, il faudra retrouver un emploi dans le notariat dans le mois qui suit la rupture du contrat de travail pour garder vos droits pour rester affilies à la CRPCEN.