COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 16 NOVEMBRE 2023
La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 16 novembre 2023. L’ordre du jour portait sur plusieurs points dont les comptes de résultats du contrat prévoyance et dépendance, la formation professionnelle-CPF et la modification de l’article 15.3 de la catégorie Employé-e-s
Comptes de résultats du contrat prévoyance et dépendance- Audition de LSN/AXA
Les comptes de résultats du régime prévoyance 2022 affichent un résultat déficitaire et une baisse des réserves. Les statistiques du compte pour le décès sont justes à l’équilibre mais le nombre de dossiers augmente sur 2022 par rapport à 2021. Les statistiques des comptes (arrêts de travail, incapacité de travail et invalidité) se dégradent. Les indicateurs sur l’absentéisme révèlent un % très élevé de salarié-e-s absents-e-s pour cause de risques psychosociaux. La CGT est intervenue sur le congé de proche aidant proposé dans le contrat prévoyance car cette aide est très peu utilisée, les salarié-e-s ne savent souvent pas qu’ils sont « aidants » pourtant il y a 11 millions d’aidants en France avec un âge moyen de 39 ans et qui méconnaissent leurs droits. La CGT indique que c’est un phénomène de société et qu’il faut communiquer sur ce sujet.
Il est proposé de reconduire le taux d’appel pour 2023 malgré un exercice déficitaire et la diminution de la réserve. Le CSN et les organisations syndicales de salarié-e-s valident cette reconduction du taux. Le contrat dépendance affiche une réserve conséquente, il est proposé deux pistes afin d’améliorer la garantie (soit augmenter le montant de la rente annuelle soit de verser un capital au salarié quand il quitte le notariat). La CGT a indiqué qu’elle privilégie l’augmentation de la rente mensuelle.
La formation professionnelle-CPF
Le CSN est intervenu pour se plaindre du blocage des fonds pour la formation professionnelle par l’OPCO EP alors que le Notariat dispose de fonds très conséquents, le CSN ne comprends pas pourquoi l’OPCO EP demande de diminuer la prise en charge des frais pédagogiques et s’étonne du refus de prise en charge de certaines formations. La CGT est intervenue pour expliquer que toutes le branches ont dû harmoniser leurs barèmes pour le financement du PDC (plan de développement des compétences) et harmoniser leurs coûts horaires. La CGT précise que c’est la Cour des Comptes qui recommande à l’OPCO EP d’encourager les branches à harmoniser leurs barèmes car souvent le taux horaire est très au-dessus de la moyenne. Le CSN s’est plaint de la baisse du nombre d’heures pour la formation cœur de métier. Une organisation syndicale de salarié-e-s a indiqué que la Commission formation est en passe d’acter la prise en charge sur salaire de 25 €/ l’heure, ce qui représente 10% des fonds disponibles. Le CSN se réserve le droit de diminuer la conventionnelle. La CGT s’étonne que les études n’envoient pas suffisamment leurs salarié-e-s en formation longue alors que l’accord Pro A est étendu depuis 2022, ça permettrait d’éviter de licencier des salarié-e-s. Le CSN souhaite que soit aborder le contrat de professionnalisation lors de la prochaine réunion de décembre.
Catégorie Employé-e-s -modification de l’article 15.3 de la CCN
Le CSN souhaite fusionner les niveaux 2 et 3 de la catégorie Employés (E2 et E3) pour créer un niveau unique (E) avec un coefficient de rémunération de 120, correspondant à celui du E3. Certaines organisations syndicales alertent sur le fait que dans le contenu de l’activité comme « les tâches simples », il n’y est pas de distinction entre le salarié entré en E2 et celui entré en E3. Le CSN répond que ça représente une augmentation de 5 points. Mais quid de l’attribution des 5 points de formation ? La CGT souhaitait que lors de la clause de sauvegarde toutes les catégories obtiennent une augmentation de salaire, la proposition du CSN de fusionner les deux premiers niveaux ne s’appliquera qu’à très peu de salarié-e-s.