Le maintien des emplois dans le Notariat.
Est-il vraiment la priorité des employeurs ?
L’actualité de la profession n’est pas réjouissante, la baisse d’activités des opérations immobilières depuis la hausse des taux d’intérêts impacte les études et, par ricochet, les salarié-e-s des études.
Depuis deux mois, notre fédération reçoit des appels téléphoniques et des mails de salarié-e-s qui subissent de la part de leurs employeurs des demandes d’entretien en vue d’un licenciement voir même des demandes de ruptures conventionnelles « forcées ».
Nous sommes surpris de telles pratiques car lors de la dernière réunion de négociation du 19 octobre 2023, le CSN a indiqué : « la priorité doit être donnée à la sauvegarde des emplois » ! Mais, dans la vraie vie des salarié-e-s du Notariat, ce n’est pas un long fleuve tranquille, loin sans faut ! Les employeurs se fichent des recommandations du CSN, ce qui les préoccupent, c’est de conserver leurs marges de rentabilité et pour cela, certains mettent tout en oeuvre pour se débarrasser des salariés les mieux rémunérés.
Les salarié-e-s qui reçoivent un courrier remis en main propre ou en RAR en vue d’un entretien préalable à un éventuel licenciement doivent connaître leurs droits :
En l’absence de représentants du personnel dans l’étude, le salarié peut se faire assister par un Conseiller du Salarié dont la liste est accessible sur le site de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région.
Nous conseillons aux salariés de se faire assister lors de l’entretien par un conseiller du salarié afin de garantir ses droits tel que vérifier que le licenciement pour motif économique ne pourra intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement en interne ou dans une autre étude s’avère impossible.
Beaucoup de salarié-e-s nous informent que leurs employeurs leur proposent une rupture conventionnelle avant même d’avoir trouvé d’autres solutions pour maintenir dans l’emploi leurs salarié-e-s.
ATTENTION ! les salarié-e-s dont le contrat de travail est suspendu après le 1er septembre 2023 pour cause de rupture conventionnelle, leur affiliation au régime CRPCEN (pour la retraite) n’est maintenue que pendant un mois, si dans ce délai d’un mois, ils ne retrouvent pas d’emploi dans le Notariat, ils seront affiliés auprès d’un autre régime de retraite.
Cette disposition est prévue dans le cadre du PLFSS 2023 et confirmée dans le PLFFS 2024 (Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) qui entérine la fin du régime CRPCEN.
Demander aux salarié-e-s d’accepter une rupture conventionnelle avec toutes les conséquences que cela aura sur leur future pension de retraite, est une manoeuvre gravissime et irresponsable de la part des employeurs qui ne grandit pas la profession !