Licenciements des notaires salariés
Quelles sont les étapes à respecter ?
Lors de la CPPNI du 19 octobre 2023, la CGT a alerté le CSN sur les dérives de certains employeurs qui ne respectent pas la procédure spéciale en cas de licenciement pour motif économique d’un notaire salarié. C’est le Décret n°93-82 du 15 janvier 1995, articles 19 et suivants relatifs aux notaires salariés.
Nous rappelons ici les étapes à respecter par votre employeur en cas de cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail (articles 19 du Décret) :
« Tout licenciement envisagé par le titulaire de l’office d’un notaire salarié est soumis à l’avis d’une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel… ».
Si votre employeur souhaite vous licencier, il doit en complément de la procédure de licenciement de droit commun du Code du Travail, faire l’objet :
- D’un avis préalable d’une commission émettant un avis sur les licenciements de notaires salariés,
- D’une information à la commission paritaire nationale de l’emploi du Notariat, article 12.2 de la Convention collective du Notariat.
Ce licenciement se déroule en plusieurs étapes.
La phase préalable de droit commun : l’entretien préalable : afin d’instaurer un dialogue entre l’employeur et le notaire salarié, pour éviter le licenciement.
Si l’employeur envisage de licencier un salarié, il est tenu de le convoquer à un entretien préalable, par une lettre remise en main propre ou adressée par courrier RAR au salarié.
Cette lettre contient l’objet de la convocation, elle précise également la faculté, pour le salarié, de se faire assister par un membre du personnel de son étude si celle-ci dispose de délégué du personnel ou par un conseiller du salarié.
Cet entretien préalable se tient au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation.
Au cours de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Le refus du salarié de se rendre à l’entretien préalable, ne constitue pas une faute.
Le titulaire de l’office saisit le Président de la Commission par lettre RAR précisant les motifs du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au Ministre de la Justice ainsi qu’au Président de la Chambre des Notaires et au Procureur Général près de la Cour d’Appel dont dépend l’office.
Le Greffe de la Cour d’Appel convoque l’employeur et le notaire salarié, la commission émettant un avis sur le licenciement du NS entend l’employeur, le NS et la Présidence de la Chambre des notaires. La Commission suite à ces auditions, émet un avis motivé sur le licenciement du NS et le notifie à l’employeur ainsi qu’au Président de la Chambre, au Garde des Sceaux et au Procureur Général.
Le NS reçoit la notification de son licenciement par l’employeur en RAR, l’employeur informe la Commission paritaire nationale de la formation. Un délai de 2 jours ouvrables minimum et 1 mois au maximum doit être respecté entre la date de l’entretien préalable et la notification du licenciement.