COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 19 OCTOBRE 2023
Quatre points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : la complémentaire santé avec la présentation des comptes de résultats, la formation professionnelle -le compte personnel de formation, la procédure de réexamen de la recommandation régime frais de santé et la modification de l’article 15.3 de la convention collective.
Présentation des comptes frais de santé APGIS 2022 :
L’exercice 2022 présente un déséquilibre à 105,17% pour le régime des actifs base obligatoire. Pour 2023 : les cotisations des actifs sont en hausse de 12,18% par rapport à 2022, les effectifs cotisants sont aussi en augmentation de 3% et les prestations des actifs augment de 8% sur la période du 1er janvier au 31 août 2023.L’exercice 2023 devrait se terminer avec un déséquilibre de 103%.
La Formation professionnelle -Compte Personnel de formation :
Le CSN envisage d’élargir le sujet notamment sur un éventuel abondamment du dispositif à condition qu’il profite aux salariés du notariat. Le CSN souhaite améliorer le système mais ne comprends pas pourquoi les fonds alloués à la formation ne sont pas utilisés. La CGT a rappelé que la CPNEFP peut confier à la SPP le soin de déterminer les enveloppes financières consacrées à la politique d’abondement. Ce point sera à nouveau étudié lors de la prochaine réunion.
Procédure de réexamens de la recommandation :
Le contrat frais de santé signé en 2015 fait l’objet tous les 5 ans d’une procédure de mise en concurrence. L’assureur recommandé depuis 2015 est l’APGIS, le CSN souhaitait une co- recommandation mais la co-recommandation demande une totale confiance et un respect entre les deux assureurs, ce qui n’est pas le cas. Suite à la procédure, seuls deux assureurs ont répondu à l’appel d’offres : l’APGIS et la MCEN. L’actuaire conseil a présenté la restitution des réponses et sa grille d’évaluation et, sans surprise, c’est l’APGIS qui une nouvelle fois remporte la meilleure note. Le CSN et 4 organisations syndicales de salarié-e-s ont opté pour l’APGIS, la CGT et FO ont porté leur choix sur la MCEN. Nous expliquerons dans une prochaine BASTOCHE, la position de la CGT sur ce choix.
Modification article 15.3 -catégorie employés :
Le CSN propose de modifier les dispositions de l’article 15 de la convention collective relatives à la catégorie employé-e-s. Il s’agit en fait de fusionner les niveaux E2 et E3 pour créer une catégorie « E » dont le coefficient minimal unique serait celui du E3 actuel, soit 120 points. L’ensemble des organisations syndicales sont favorables à cette proposition., un avenant sur cette disposition sera mis à la signature à la prochaine CPPNI du 16 novembre 2023.
Questions diverses :
La CGT intervient sur le nombre alarmant de licenciements de notaires salariés et interpelle le CSN sur les dérives de la majorité des études qui ne respectent pas la procédure spéciale relative au Décret 93-82 du 15 janvier 1995 article 20 et suivants. La CGT explique que les témoignages qu’elle reçoit des notaires salariés portent sur la non-saisine de leurs employeurs de la commission émettant un avis sur le licenciement du notaire salarié, ce qui est grave, car il existe deux décisions de la Cour d’appel du 5 mai 2022 qui pointent cette obligation de saisir la commission émettant un avis sur le licenciement du notaire salarié. La CGT prévoit une nouvelle BASTOCHE sur ce sujet d’actualité.