REFORME DES RETRAITES
LA FERMETURE DU REGIME VIEILLESSE EST ACTE
La réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023 et le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux nouveaux embauchés dans le notariat à compter du 1er septembre 2023. Le décret 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la CRPCEN les mesures liées à l’âge de la retraite et à la durée d’assurance requise prévues dans le cadre de la réforme des retraites a été publié au Journal officiel le 30 juillet 2023.
La mesure de fermeture du régime vieillesse CRPCEN concerne :
Les salarié-e.-e-s embauché-e-s dans le notariat à compter du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général pour la retraite de base et à l’AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.
Les mesures liées à l’âge de la retraite et à la durée d’assurance requise concernent :
Les salarié-e-s né-e-s à compter du 1er janvier 1963 dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Vous n’êtes pas concerné-e si :
- Vous êtes né(e) avant 1963 quel que soit votre âge de départ à la retraite ;
- Vous êtes né(e) à compter de 1963 et liquidez votre retraite CRPCEN au titre d’une carrière longue ou d’une situation de handicap avant le 1er janvier 2025.
Les mesures relevant du régime général ou d’autres régimes concernent :
Les salarié-e-s né-e-s à compter du 1er septembre 1961 et ayant relevé du régime général ou autres.
La réforme est passée en force, malgré la mobilisation des salarié-e-s, les grèves massives, les manifestations importantes comme celle du 7 mars 2023 avec environ 3,5 millions de personnes et le refus de cette réforme injuste par 70% des salarié-e-s.
La CGT Notariat s’est mobilisée contre la suppression du régime pionnier de la CRPCEN qui a prouvé depuis 1937, sa fiabilité et a permis aux salarié-e-s du Notariat de bénéficier d’un niveau de pension bien meilleur que celui d’autres régimes.
A compter du 1er septembre 2023, vont cohabités dans les études, deux types de salarié-e-s, ceux bénéficiant du régime fermé de la CRPCEN (dont les cotisations salariales et patronales seront supérieures) à ceux soumis au régime général (avec des cotisations salariales et patronales moindres). Ce contexte inédit ne va pas améliorer les conditions d’emploi et de travail dans la branche.
Sur l’avenir du régime CRPCEN : les pertes de cotisations des nouveaux entrants auront un impact sur le financement du régime fermé avec des projections qui prévoient dès 2030 un déficit de l’ordre de 400M d’€ jusqu’en 2062 avec un résultat nul en 2070.