COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 13 JUILLET 2023
Trois points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : la formation professionnelle, signature de l’avenant du plan de développement des compétences, la signature de l’accord relatif à la lutte contre la discrimination et les congés pour évènements familiaux.
La Formation professionnelle -signature de l’avenant du plan de développement des compétences.
La CGT a signé l’avenant car il prend en compte nos demandes sur :
- Le rappel des dispositions légales qui fixe et encadre le dispositif du PDC obligatoire dans chaque office ;
- La mise en oeuvre du plan de développement des compétences ;
- L’entretien professionnel avec le rappelle des obligations de l’employeur.
La prochaine négociation portera sur le compte personnel de formation (CPF) et l’alternance.
L’accord relatif à la lutte contre la discrimination pour signature.
La CGT a également signé l’accord car il se structure sur :
- La définition de la discrimination ;
- Les actions de lutte contre la discrimination notamment le dispositif de soutien psychologique avec la mise en place d’une écoute téléphonique accessible gratuitement pour tous les salarié-e-s du notariat, le numéro de téléphone est le même que celui contre le harcèlement.
Le numéro de téléphone de l’écoute téléphonique : 01.70.95.94.47.
Cet accord fera l’objet d’une communication dans la revue NVP en fin d’année et sur le portail REAL. Dans le cadre de cet accord, le CSN a présenté un projet de film sur la discrimination, il a reçu un très bon retour des organisations syndicales. Dès qu’il sera finalisé, la CGT vous enverra le lien pour le visualiser.
Congés pour évènements familiaux pour signature.
Une organisation syndicale de salarié-e-s a demandé l’octroi de jours supplémentaires pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, la CCN prévoit 3 jours pour cet évènement. Le CSN a accepté d’octroyer 5 jours de congés au lieu de 3 jours pour cet évènement mais à la condition de baisser le nombre de jours de congés pour le mariage ou le PACS du salarié : 4 jours au lieu de 6 jours et pour le mariage d’un enfant : 1 jour au lieu de 2 jours. La CGT n’a pas validé ces propositions qui enlèvent des droits acquis aux salarié-e-s en proposant de les porter au niveau du Code du Travail. La CGT a un mandat pour négocier de nouveaux droits et non pour les brader !