COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 22 JUIN 2023
Lors de la réunion paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 22 juin 2023, plusieurs points étaient à l’ordre du jour dont principalement :
La formation professionnelle – suite des négociations du plan de développement des compétences :
Lors de la précédente réunion de négociation, aucunes organisations syndicales de salariées n’avaient accepté de signer le projet d’avenant car il ne prenait pas en compte un certain nombre de leurs demandes. Pour la CGT, nous souhaitions que figure dans l’avenant :
- Les actions de formation à la demande du salarié avec l’accord de l’employeur ;
- Les actions de formation proposée par l’employeur ;
- Les actions de formation par alternance ;
- L’entretien professionnel : rappel des obligations de l’employeur.
Le CSN a donc revu sa copie en reconnaissant avoir mal communiqué avec nous et nous a présenté un nouvel avenant reprenant :
Les formations des salariés à l’initiative de l’employeur, les formations à l’initiative du salarié via le CPF (compte personnel de formation), les actions de formation par alternance. Il est précisé que les formations pouvant être imposé par l’employeur donnent lieu au maintien de la rémunération et n’entraine aucun frais à la charge du salarié. L’avenant prévoit le versement au salarié d’une allocation au titre des heures de formation réalisées hors temps de travail qui ne peut être inférieure à 50% de la rémunération nette du salarié ou la possibilité pour le salarié de récupérer ce temps de travail en totalité avec accord de l’employeur. Il est aussi rappelé que dans le cas où l’office demande au salarié de réaliser une formation se déroulant en tout ou partie hors temps de travail, ce sera dans la limite de 80 heures/an et par salarié et dans la limite de 5% du forfait pour les salariés ayant une convention de forfait en heures ou en jours. L’avenant intègre l’entretien professionnel.
Nos propositions et celles des autres organisations syndicales ayant été prises en compte, la CGT sera signataire de l’avenant.
La discrimination, suite :
Le CSN a remis un projet d’accord en séance, celui-ci reprend les demandes de la CGT (notamment que les données relatives à la discrimination soient intégrées au rapport annuel de branche sur l’activité économique et sociale du notariat.
L’accord comporte :
- La définition de la discrimination ;
- Les actions de lutte contre la discrimination notamment à l’embauche, pour le salarié en poste, les séniors, les femmes enceintes et les salariés en situation de handicap ;
- Les dispositifs de soutien aux victimes :par des actions de prévention, de sensibilisation , de formation et d’information (sous forme de tutoriel en ligne) , de procédure, de dispositifs de soutien aux victimes, dispositif de soutien psychologique (écoute téléphonique accessible gratuitement à tous les salariés du notariat déjà mis en place dans le cadre de la lutte contre le harcèlement au travail), un document d’information relatif à la discrimination du salarié sera élaboré et mis en ligne sur le portail intranet de la profession.
Les propositions de la CGT ayant été retenues dans le projet, la CGT sera signataire de l’accord.