Lors de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 25 mai 2023 plusieurs sujets étaient l’ordre du jour dont principalement :
- La complémentaire santé nous avons fait le point sur le régime de la branche après la présentation des comptes et sur l’évolution tarifaire
- L’évolution de la Convention collective nous avons signé l’avenant portant sur les périodes d’essai pour les cadres La période d’essai est désormais renouvelable mais plus courte
- Suite de la négociation de la formation professionnelle PDC une grande partie de la réunion a porté sur le plan de développement des compétences et l entretien professionnel.
C’est le sujet qui a été le plus houleux avec le patronat.
Pour rappel, nous avons décidé de négocier cet accord selon les grands thèmes sur lesquels porte ce sujet, dit autrement par blocs. Si d’emblée cette méthode peut paraître plus opérationnelle, en réalité cela comporte un inconvénient : il fait perdre la vue d’ensemble et notamment le respect par l’employeur de ses obligations en matière de formation des salariés, quel que soit le dispositif. Pour autant, malgré nos réserves, nous nous sommes engagés dans la démarche dans le but de lutter pour les droits de s salariés.
Plusieurs grands dispositifs doivent être pris en compte : l’alternance (dont le contrat de professionnalisation et l’apprentissage), la professionnalisation par l’alternance le Compte personnel de formation qui sera négocié dans un autre bloc et enfin le plan de développement des compétences plus particulièrement pour les entreprises de moins de 50 salariés mais pas seulement : nombre d’obligations s’imposent à l’employeur même dans les grandes entreprises par rapport auxquelles un accord de branche peut intervenir, orienter ou encourager.
Lors de la réunion du 25 mai 2023, nous devions échanger sur le plan de développement des compétences. Le projet envoyé par le patronat était à minima, quoiqu’il prétende et même s’il s’imaginait le signer en l’état. Aucune organisation syndicale n’a validé ce projet.
La CGT avait communiqué de longue date s es demandes qui n’ont pas été intégrées pour le moment. Il s’agit de faire clairement figurer dans l’accord :
- Les actions de formation à la de mande du salarié avec accord de l’employeur ;
- Les actions de formation proposée par l’employeur ;
- L es actions de formation par alternance ;
- L’entretien professionnel aucun article sur l’obligation de l’employeur et notamment les sanctions
applicables à l’employeur en cas de non respect de l’entretien professionnel.
D’autres organisations ont également fait savoir leur réticence face aux textes en l’état, qui ne prenait pas en compte un certain nombre de demandes.
Le patronat qui se voyait déjà signer cette première partie doit donc revoir sa copie. La suite lors de la prochaine réunion.