MOTION POUR LA SAUVEGARDE DE LA CRPCEN
Lors de la réunion de négociation du 16 mars 2023, le Conseil Supérieur du Notariat a proposé aux six organisations syndicales représentatives de rédiger une motion commune pour la sauvegarde de la CRPCEN et pour les nouveaux entrants dans la profession à compter du 1er septembre 2023.
Cette proposition a été validée par la CGT et par l’ensemble des membres de la CPPNI sauf par la CFDT.
Nous reproduisons la motion :
Les partenaires sociaux du notariat réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation expriment leur opposition à la fermeture du régime de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires telle qu’elle résulterait de l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les nouveaux entrants dans le notariat à compter du 1er septembre 2023.
Créée en 1937, la CRPCEN est un régime géré paritairement sous la tutelle de l’Etat. Equilibré, voire excédentaire, ce régime n’a jamais fait appel à la solidarité nationale. Il bénéficie au contraire d’une complète autonomie financière assurée par les cotisations des employeurs et des salariés du notariat, supérieures à celles appelées par le régime général, ainsi que d’une contribution des notaires sur leurs émoluments et honoraires qui n’est ni une taxe affectée ni une subvention gouvernementale. Ce financement est en conséquence l’expression de la volonté de la profession d’assurer aux retraités du notariat un niveau de pension à l’image de leur implication dans la vie de la profession.
La CRPCEN est une composante importante du pacte social du notariat, injustement attaquée par le projet de réforme qui ferme l’affiliation des nouveaux entrants dans le notariat à ce régime.
Les partenaires sociaux s’élèvent contre cette disposition inutile, injuste et sans bénéfice pour les comptes publics. Ils demandent l’exclusion de la CRPCEN du champ d’application de ce projet de réforme des retraites parce qu’elle n’aurait jamais dû y figurer.
Fait à Paris, le 16 mars 2023
Pour le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, le Syndicat des notaires de France et avec l’accord des cinq organisations syndicales de salariés représentatives suivantes : CFE-CGC, CFTC, CGT, FGCEN-FO et UNSA.
Me Pierre-Henri TOULOUSE,