COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 15 DECEMBRE 2022
La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 15 décembre 2022. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour. La signature de l’accord relatif à la lutte contre le harcèlement au travail, l’avenant relatif aux commissions paritaires et la formation professionnelle- plan de développement des compétences.
L’accord relatif à la lutte contre le harcèlement au travail.
L’accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales, il se décompose en 5 articles ;
L’objet de l’accord,
La définition du harcèlement moral et sexuel,
Les actions de prévention : la sensibilisation, la formation, l’information et les procédures d’alerte,
Les dispositifs de soutien aux victimes : dispositif d’écoute téléphonique à partir du 1er janvier 2023, document d’information mis en ligne sur le portail intranet de la profession,
La mise en oeuvre et le suivi des actions de lutte contre le harcèlement au travail,
La communication : tutoriel en ligne sur le portail intranet.
L’avenant relatif aux commissions paritaires.
La CGT comme la CFTC et l’UNSA souhaitent ouvrir les conditions d’accès à la commission formation à des membres non exclusivement issus du Notariat (salariés et retraités) comme cela est le cas actuellement. Pour la CGT, cette politique de « l’entre-soi » est incompréhensible, d’autant plus que la CGT participe à la rédaction des accords sur la formation professionnelle dans le notariat.
Le CSN propose dans un premier temps un avenant modifiant le nombre de membres à la CPNEFP qui passerait de 5 membres à 6 membres afin des respecter les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales représentatives.
La CGT ne souhaite pas signer cet avenant car il maintient la condition d’accès à cette commission aux salariés et retraités du notariat, or pour la CGT, être salarié dans une étude n’est pas suffisant pour maitriser les enjeux de la formation professionnelle et ses mécanismes.
Le CSN propose d’ouvrir la commission formation aux membres de la CPPNI ayant une ancienneté à définir, il souhaite l’avis des organisations syndicales afin d’avoir un accord signé par une majorité d’OS représentant au moins 50%.
Pour la CFE-CGC : ne souhaite pas ouvrir cette commission aux membres de la CPPNI,
Pour la CFDT : même position que la CFE-CGC,
Pour FO : Il est nécessaire d’en discuter en instance fédérale au préalable.
La formation professionnelle -Plan de développement des compétences.
Le CSN indique avoir reçu des propositions intéressantes des organisations syndicales, un projet de trame sera proposé pour la CPPNI de février 2023.