COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 17 NOVEMBRE 2022
Les deux principaux points de l’ordre du jour de cette commission de négociation concernent le plan de développement des compétences et le harcèlement avec l’étude du projet.
Le plan de développement des compétences.
Le CSN souligne que deux accords ont été signé concernant : la Pro A et les points de formation. Suite à la réforme de la formation professionnelle et dans le cadre de l’actualisation de la convention collective, l’article 29.1 relatif au plan de développement des compétences a fait l’objet d’une nouvelle rédaction qui selon lui est satisfaisante.
La CGT rappelle avoir rédigé un projet de trame récapitulant les dispositifs et les actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels, et précise qu’elle souhaite négocier un véritable accord sur le sujet afin que les salariés des petites études qui constituent la majorité des salariés de la branche puissent développer et mettre en valeur leurs compétences face aux enjeux de l’évolution des emplois et des nouvelles technologies.
Les autres organisations syndicales souhaitent définir le contenu de la formation et s’assurer que les employeurs remplissent leurs missions d’établir un plan de développement des compétences.
Pour FO c’est la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploie et la Formation Professionnelle) qui est compétente pour définir le contenu de la formation.
Le CSN ne souhaite pas « mettre trop d’entrave sur le sujet ».
La CGT souhaite négocier un accord complet sur le sujet et ne se contentera pas d’un simple rappel au Code du Travail !
Harcèlement et discriminations.
La représentante du CSN en charge de cette négociation présente le projet d’accord en séance qui se décompose en 5 articles :
- Un préambule sur la définition du harcèlement et les actions concrètes pour y remédier ;
- Un premier article sur la prévention par la sensibilisation des salariés et des employeurs ;
- Un deuxième article sur la mise en place de tuto
- Un troisième article sur les actions de prévention ;
- Un quatrième article sur le dispositif de soutien aux victimes ;
- Un cinquième article sur le suivi des actions.
La CGT et les autres organisations syndicales de salariés se disent favorables à cet accord.
L’accord sera mis à la signature pour la prochaine CCPNI le 15 décembre 2022.