COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 20 OCTOBRE 2022
Trois points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : la complémentaire frais de santé, la formation professionnelle -points de formation pour signature- et le harcèlement et les discriminations.
Complémentaire santé -Audition de l’APGIS.
Suite à la présentation des résultats 2021 du régime conventionnel pour les actifs et les anciens salariés, et des statistiques de consommation sur 2021 et 2022, le régime affiche un déséquilibre pour l’exercice 2021 de l’ordre de 101,57%. Il est constaté une hausse de la consommation de +5% lié au 100% santé sur les prothèses dentaires et auditives ainsi que sur les inlays onlay du fait de la revalorisation importante de la base de remboursement de la Sécurité Sociale et d’une hausse des remboursements optique. L’exercice 2022 devrait se terminer avec un déséquilibre de l’ordre de 106% dû à une dérive importante de la consommation constatée du 1er janvier au 31 août 2022 (+ 9,16% pour les actifs et +19,64% pour les anciens salariés).Compte tenu des résultats enregistrés en 2021, de ceux attendus pour 2022 et des perspectives de dépenses de santé qui devraient évoluer de 3,5% en 2023, il est préconisé une majoration des taux de cotisations de 3% à compter du 1er janvier 2023, cette proposition est validée par l’ensemble des membres de la CPPNI.
Formation professionnelle – points de formation pour signature.
Les organisations syndicales des salariés ont souhaité une clarification du dispositif relatif à l’article 29.1.2 de la convention collective et après plusieurs réunions de négociations, des accords sur les évolutions du dispositif d’attribution de points de formation ont été trouvés :
- Exclusion des salariés en contrat CDD et des alternants (pendant leur période de formation pour ceux en CDI) ;
- Suppression de l’écrêtement des points de formation à 20% du coefficient de base ;
- Remplacement de la fiche de suivi des formations par l’obligation de conserver, par tout moyen, la preuve des Informations mentionnées ;
- Pour l’attribution des points de formation, seules sont prises en compte les actions de formation se déroulant au minimum par demi-journée, en présentiel ou à distance ;
- Le salarié qui ne s’est vu proposer la participation à aucune formation au cours d’une période quadriennale, bénéficie de l’attribution des points de formation à l’issue de ladite période.
La CGT ainsi que les autres organisations syndicales de salariés ont signé l’avenant qui apporte une clarification du dispositif et des évolutions pour les salariés.
Harcèlement et discriminations.
La représentante du CSN en charge de cette négociation souhaite dissocier le harcèlement des discriminations, car selon elle : « ça aura plus de poids ». Elle précise que : « noyer le harcèlement avec les discriminations ne le fera pas avancer ».
Elle décline le contenu du projet d’accord qui comporte 3 actions : la mise en place d’une plateforme téléphonique pour écouter et orienter les salariés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, la mise en place d’un tuto sur la formation des notaires et la mise en ligne d’une sensibilisation sur l’intranet de la profession, gratuite et accessible à tous sous forme de fiches pratiques. Elle indique qu’il y aura un suivi sur les appels de la plateforme téléphonique.
La CGT est favorable pour dissocier les deux thèmes que sont le harcèlement et la discrimination afin que les deux sujets aient plus de poids. Le projet d’accord sur le harcèlement sera envoyé en novembre 2022 pour une signature en décembre 2022.