COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 16 juin 2022
Trois points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : la signature de l’accord Pro- A, l’évolution des points de formation de la convention collective et la négociation sur le harcèlement.
Signature de l’accord Pro-A.
Plusieurs réunions ont été nécessaires pour finaliser l’accord portant sur le dispositif de professionnalisation par l’alternance. Ce dispositif, accessible aux salariés qui n’ont pas le niveau bac + 3, permet aux salariés de se former en vue d’une proportion ou d’une reconversion à travers l’alternance. La CGT est signataire de cet accord parce qu’il accroit l’accès des salariés à la formation professionnelle, contribuant à leur évolution professionnelle.
L’évolution potentielle des points de formation de la Convention Collective.
La Convention Collective prévoit à l’article 29.1.2.2, l’attribution de points de formation alloués aux salariés lorsque ces derniers n’ont pas bénéficié, au titre du plan quadriennal de formation. Les échanges sur ce sujet ne font que débuter, sans avancée majeure à date.
Harcèlement et discriminations, suite.
Les négociations se poursuivent et les demandes des organisations syndicales commencent à être entendues, mais pas toutes encore, notamment la proposition de la CGT, d’intégrer dans la recherche de solutions pour aider les victimes, certaines associations d’aide aux femmes victimes de violence. Les débats continuent et se structurent peu à peu autour des réponses que peut apporter la CRPCEN dans ce cadre.
Si la CGT s’inscrit dans cette démarche, elle refuse que le travail sur le harcèlement dans les offices notariaux se limite à transférer à l’extérieur, c’est-à-dire à la CRPCEN, le seul traitement des victimes sans autres réflexions sur le sujet. Si la prise en charge des victimes est un point fondamental, il n’en demeure pas moins qu’avant toutes choses, il faut travailler à ne plus voir ce genre de pratiques se déployer. L’obligation de maintien de la santé et de la sécurité des salariés repose sur l’employeur et non sur la CRPCEN. Dit autrement : si des solutions externalisées pour prendre en charge les victimes peuvent sembler une bonne chose au vu de la taille des offices, il ne faudrait pas que ce soit un transfert de responsabilité vers l’extérieur.
Nous avons rappelé ce point au patronat et avons insisté sur la nécessité de réfléchir à la prévention contre ce type de pratiques dans les offices, de travailler sur la formation et l’information des salariés concernant leurs droits dans les offices, et des employeurs concernant leurs obligations.
Ce travail continue et fait partie de l’ordre du jour de la prochaine réunion, qui se tiendra le 7 juillet 2022.