COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 17 MARS 2022
Deux points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : la formation professionnelle dispositif de reconversion ou promotion par alternance, Pro A et le harcèlement et les discriminations.
Formation professionnelle, reconversion, promotion par alternance – dispositif Pro A.
Ce dispositif permet au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif Pro A ont été modifiées en 2019 et imposent un accord de branche étendu qui définit la liste des certifications professionnelles. L’extension de l’accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et du risque d’obsolescence des compétences (ordonnance du 21 août 2019).
Un échange entre le CSN et les organisations syndicales a permis de clarifier le processus de la négociation entre la CPPNI qui négocie et signe les accords et la CPNEFP qui définit et promeut les grandes orientations en matière de formation professionnelle.
La CGT souhaite que ce soit la CPNEFP qui détermine parmi les 82 certifications recensées par l’OPMQ, la liste des certifications éligibles au dispositif Pro A et que la CPPNI insère la liste des titres et certifications en annexe de l’accord afin de pouvoir l’actualiser si nécessaire.
Le CSN considère que le travail a déjà été fait en CPNEFP, il souhaite avancer sur le sujet et propose de solliciter la CPNEFP afin qu’elle se positionne au plus tard en avril sur les titres RNCP Pro-A.
Harcèlement et discriminations.
La CFTC souhaite la création d’une commission « harcèlement et discrimination » au sein de la profession ainsi qu’un service d’écoute dédié pour recueillir les témoignages des salariés.e. s, les accompagner et les conseiller dans la défense de leurs droits. Les commissions des conflits individuels et collectifs et le commissions de conciliation ne suffisent pas car les victimes se manifestent rarement ou pour les cas le plus graves font l’objet d’une procédure prud’hommale.
Le CSN serait favorable pour négocier un accord sans restriction, le harcèlement le plus répandu étant celui provoqué par les clients. Le CSN souhaite une discussion apaisée sur le sujet et demande l’avis des syndicats de salarié.e.s.
La CGT souhaite négocier un accord comme celui signé dans la branche publicité. Suite aux interventions des différents syndicats de salarié.e.s, la CGT a proposé d’envoyer l’accord relatif à la prévention et à la gestion des risques organisationnels signé chez les Huissiers en 2018, cet accord s’inscrit dans l’accord interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 et vise l’ensemble des thématiques abordées par les organisations syndicales de salarié.e.s.