Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Dans le cadre des négociations de branche pour 2021, il a été décidé de négocier pour le Notariat un accord de branche sur l’APLD. La CGT a déjà négocié et signé plusieurs accords de branche sur ce dispositif et a donc formulé ses propositions.
Pour rentrer dans ce dispositif, un diagnostic partagé de la situation économique de l’étude doit être établi en fonction des activités de celle-ci.
Propositions de la CGT Notariat :
- Tous les salariés sont éligibles, y compris les salariés au forfait.
- Une indemnisation favorable aux salariés concernés par ce dispositif.
- Les salariés en activité partielle ne peuvent être licenciés (cf. ancienne règlementation Code du Travail).
- Maintien de tous les droits (ancienneté, retraite, couverture santé et prévoyance, droits à congés pendant cette période ainsi qu’aux indemnités de chômage)
- Aucune augmentation des rémunérations fixes des dirigeants salariés.
- Un point spécifique sur les besoins de formation pour les salariés concernés par le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP), lors de tout entretien entre chaque salarié et son employeur.
- L’obligation de prises d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
- La prise en charge intégrale du coût des formations certifiantes et qualifiantes.
- La transmission d’une information complète au Comité Social et Economique (CSE), concernant la mise en œuvre du DSAP dans l’étude (pour les offices d’au moins 11 salariés).
- La transmission à la CPPNI des accords d’entreprises relatif au DSAP et de documents unilatéraux élaborés par les employeurs pour l’application de l’accord de branche, en vue de leur prise en compte au sein du rapport CPPNI de 2020.
- Une annexe avec une trame type de document unilatéral de l’étude.
- Un suivi tous les trois mois du bilan portant sur la mise en œuvre du dispositif.