La Bastoche N°160

Réforme des retraites

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT ÉCHANGE AVEC LES ORGANISATIONS

SYNDICALES Au cours d’une rencontre qui a eu lieu à l’occasion de la commission paritaire du 23 janvier, le Président du CSN a fait le point sur ses démarches, auprès du gouvernement, relatives au projet de réforme des retraites, conduites avec le souci de la préservation des intérêts du notariat, en ce compris les collaborateurs.
Chaque syndicat a pu répondre au Président dont l’exposé peut être résumé sur les thèmes principaux comme suit :

• Sur le niveau des retraites :
  • pas de remise en cause des pensions liquidées, mais la réforme entraînera une diminution des pensions qui seront liquidées à compter du 1^er janvier 2025.
  • le CSN est favorable à la création d’un « étage supplémentaire » s’ajoutant au régime universel, par accord de branche à négocier avec les organisations syndicales, pour permettre de compenser cette diminution des pensions.
• Sur le financement :
  • le CSN n’entend pas diminuer les financements actuels (sur salaires et sur émoluments).
  • pour financer l’étage supplémentaire : utiliser le différentiel des taux actuels sur salaires avec ceux du régime universel, ainsi que la cotisation de 4 % sur émoluments.
• Sur la gestion du système :
  • le gouvernement est d’accord pour que la CRPCEN soit le « guichet unique » pour gérer le régime universel (par délégation) et l’étage supplémentaire.

Le 4 % sur émoluments : problème

Un arrêt du Conseil d’Etat de 2018 considère ce 4% comme une « taxe » qui devrait donc être affectée au régime universel, ce que fait l’art. 58-1 du projet de loi.
Conséquence : il ne pourrait plus financer l’étage supplémentaire, et des cotisations nouvelles seraient à prévoir. Le CSN estime que le 4 % n’est pas une taxe mais une cotisation sociale pour financer l’étage supplémentaire, et il a demandé la suppression de l’article 58-1 précité (14°) du projet de loi.
La CGT partage la position du CSN et sera solidaire dans toute action tendant à la suppression de la disposition contestée.

Clarifications

1 – La CGT (comme les autres syndicats) a été interpellée par une déclaration du Président qualifiant les mobilisations contre la réforme de « bruit stérile d’une contestation sans lendemain ». Elle lui a rappelé qu’en 2014 le CSN ne s’était pas plaint de la participation des organisations syndicales aux mobilisations du notariat, dans la rue, contre les projets d’un certain Mr Macron, Ministre de l’Economie, visant le monopole et le tarif. Elle lui a aussi rappelé qu’en manifestant, les organisations syndicales usent d’un droit inscrit dans la Constitution Française.
Le Président du CSN a précisé que ses propos ne visaient pas la mobilisation des salariés. Dont acte !

2 – La CGT a tenu à rappeler qu’elle était clairement opposée au projet de réforme du gouvernement, et que tous les échanges quant aux modalités d’application d’une loi qui n’existe pas encore ne sauraient valoir adhésion de sa part. La CGT considère que nous aurons tout le temps, si la loi est promulguée, de débattre des modalités d’application puisque sa date d’effet n’est envisagée qu’au 1^er janvier 2025.
Elle a néanmoins, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la position du CSN, posé au Président la question suivante : « Etes-vous d’accord pour qu’en tout état de cause les pensions futures restent calculées sur le salaire moyen des 10 meilleures années, comme actuellement, et pour que la partie complémentaire soit calculée par différence entre le montant résultant de ce calcul et la pension du régime universel ? Si oui, on pourra discuter positivement, le moment venu ».
La réponse du Président du CSN a été affirmative. Re-dont acte !