Au conseil d’administration de la CRPCEN
PAS D’AVIS FAVORABLE SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
Par saisine du gouvernement en date du 10 janvier 2020, le conseil d’administration de la CRPCEN a été invité à formuler un avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite.
Les débats n’ont permis de formuler aucune position favorable au projet gouvernemental :
- les organisations syndicales se sont unanimement déclarées défavorables à ce projet.
- les représentants du Conseil Supérieur du Notariat ont déclaré ne pas être en mesure de prendre position dans la mesure où des questions essentielles demeurent. Ils ont souhaité la poursuite des discussions avec les Pouvoirs Publics.
DÉCLARATION DE LA CGT
Nous reproduisons ci-après l’intervention faite par Madame MARRE pour la CGT :
« La CGT est résolument opposée au projet de loi instituant un système universel de retraite par points, ainsi qu’au projet de loi organique relatif à ce système.
Cette opposition est essentiellement motivée par le fait que les points seront acquis tout au long de la carrière, ce qui constitue clairement une régression sociale par rapport à un système fondé sur les 10 meilleures années de la carrière dans le notariat.
Pour le notariat, la CRPCEN a estimé la baisse des pensions qui résulterait de ce système à 27,6 %, ainsi que l’a fort opportunément rappelé, dans le Lien Social, un éditorial de la Vice-Présidente CFDT de la caisse.
Accepter une telle baisse serait une violation grave à la mission de défense des intérêts matériels et moraux des salariés et retraités du notariat dont sont investies les organisations syndicales.
Le conseil d’administration étant invité par le gouvernement à formuler un avis sur les projets de lois précités, l’avis de la CGT ne pourra donc être que négatif.
En outre, à ce stade du dossier et pour être très claire, la CGT refuse de participer à tout vote qui présumerait la promulgation de la loi pour envisager sa déclinaison à la CRPCEN.
Enfin, je précise qu’il n’y a aucune ambiguïté sur la position, rendue publique, de la CGT pour que perdure la CRPCEN, mais chaque chose en son temps ».
A la Commission Paritaire Permanente de Négociation
INTERVENTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Fait rarissime que nous saluons, le Président du Conseil Supérieur du Notariat en personne est intervenu à la séance de la commission paritaire permanente de négociation du 23 janvier pour exposer la position et les démarches du CSN relativement au projet de réforme gouvernemental des retraites.
Nous commenterons cette intervention dans le prochain n° de LA BASTOCHE qui sera adressé dans quelques jours.