La Bastoche N°141

AVENIR DE LA CRPCEN LA CGT REÇUE PAR LE HAUT-COMMISSARIAT A LA RÉFORME DES RETRAITES

A sa demande, la CGT (Fédération des Sociétés d’Etudes) a été reçue le 27 mai 2019 par le chargé de mission du Haut-Commissariat à la réforme des retraites, en charge des régimes spéciaux. Elle a réaffirmé son opposition à un régime par points générateur d’une baisse du niveau des pensions, et a rappelé la motion intersyndicale (voir La Bastoche n° 140).

CE QUE LA CGT A DÉFENDU pour le cas où la réforme serait mise en oeuvre

1. La CRPCEN doit être maintenue, avec :
   
   • ses cotisations (nature et niveau, y compris la cotisation de 4 % sur émoluments).
   • ses pensions déjà liquidées, et celles futures devant garder le même niveau + l’action sociale.
2. La CRPCEN doit conserver ses réserves financières et immobilières et leurs revenus (ces réserves ont été acquises grâce aux efforts et à la bonne gestion du notariat).
3. Elle doit continuer à gérer elle-même l’ensemble du dispositif, avec tous ses salariés, soit :
   
   • Un 1^er niveau : pour gérer le régime universel par délégation (système par points).
   • Un 2^ème niveau : pour gérer la partie complémentaire (différentiel en euros, entre la pension CRPCEN au niveau actuel et celle du régime universel).
4. Les réserves et leurs revenus doivent être affectés à la partie complémentaire des retraites.

RÉPONSES DU HAUT-COMMISSARIAT

1. Le régime universel sera un régime public par répartition – applicable à tout le monde à la place des 42 régimes actuels (régimes de base + régimes ARRCO/AGIRC) – avec les mêmes règles de calcul des pensions pour tous (sur les revenus jusqu’à 3 plafonds Sécurité Sociale).
2. La CRPCEN sera maintenue pour gérer, par délégation, le régime universel dans le notariat.
3. Pas de régime complémentaire à base légale – mais les partenaires sociaux pourront négocier et conclure des accords de branche pour des compléments de pensions et leur financement.
4. Prise en charge, par le régime universel, des retraites déjà liquidées – en contrepartie le régime universel pourra intégrer tout ou partie des fonds de réserves – Attention : une vigilance maximale s’impose pour que la CRPCEN ne soit pas spoliée !!!
5. Taux des cotisations du régime universel : 28 % – répartition : 40 % salariés – 60 % employeurs.
6. Entrée en vigueur du nouveau système : 1^er janvier 2025.
7. Processus : projet de loi en sept./oct. 2019 – travaux législatifs en déc. 2019/janv. 2020.
8. Retraites liquidées avant le 1^er janvier 2025 : maintien des règles actuelles.

Conclusion :

Attention à la mainmise de l’Etat sur le système !!! Et n’oublions pas les propos de François FILLON : « Le système par points permet une chose que personne n’avoue : baisser chaque année la valeur des points et diminuer les pensions ». Paroles d’expert… la vigilance s’impose.