COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 24 avril 2025
Plusieurs points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : l’aménagement de fin de carrière, les congés payés et la signature de l’avenant à la contribution formation.
➢ L’aménagement de fin de carrière, le CSN a indiqué ne pas être en mesure de proposer un projet d’accord car certains éléments doivent être étudiés notamment les problèmes fiscaux lié à l’indemnité de fin de carrière. De plus, le CSN a ouvert des discussions avec la CRPCEN sur le nombre de départ en retraite par an (3 000 par an) et les dispositifs mis en place pour informer les futurs retraités.
La CGT a envoyé un projet de trame d’accord qui s’articule sur 5 grands axes :
- Le programme d’information retraite (avec un entretien professionnel renforcé 5 ans avant le départ en retraite pour des conseils et des informations voire des simulations -aide de la CRPCEN par un service dédié) ;
- Organiser le départ en retraite 3 ans avant la date de départ (rétroplanning, échéances, entretiens, date de départ, formalités) ;
- Les dispositifs mis en place (télétravail, congés, horaires aménagés, dispositif de temp partiel, maintien des cotisations patronales pour la retraite) ;
- Indemnité fine de carrière ;
- Le tutorat, le mentorat. (Formation du tuteur et transmission des connaissances).
➢ Les congés payés, le CSN souhaite modifier l’article 18.1 de la convention collective relatif aux congés annuels pour être en conformité avec la loi du 22 avril 2024 qui modifie l’acquisition de jours de congés pendant un arrêt de travail pour maladie. Le CSN souhaite coller à la jurisprudence qui stipule qu’un salarié acquière 2 jours ou- vrables de congés par mois pendant les périodes de maladie soit 24 jours par an. Or, le Code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail soit 30 jours ouvrables. Les orga- nisations syndicales précisent que les salariés sont perdants, ils souhaitent conserver les 2,5 jours de congés acquis sur les six premiers mois puis les deux jours de congés après les 6 mois. Le CSN a accepté la proposition des organisations syndicales.
➢ La contribution formation, il s’agit de clarifier l’article 3 de l’accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs, il est rajouté que : « les rémunérations versées aux apprentis sont exo- nérées de cette contribution ». La CGT a signé l’avenant.
➢ Questions diverses, le CSN indique avoir reçu un courrier du collège salariés de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) sur la procédure de licenciement article 12.2 alinéa 2 de la convention collective qui prévoit que : le licenciement doit, dans le mois de sa notification, être signalé par lettre RAR par l’employeur à la CPNEFP, sous peine d’une pénalité, au profit du salarié, égale à un demi -mois de salaire calculé sur les mêmes bases que l’indemnité de licenciement ».Le collège salariés de la commission forma- tion souhaite que soit rajouté des éléments sur les fonctions et la classification du salarié licencié. Le CSN a refusé cette demande, au motif que les employeurs qui ne communiqueraient pas ces éléments seraient contraint de payer la pénalité. La CGT a indiqué que la commission formation a pour but de promouvoir une politique active de l’emploi et d’étudier la situation de l’emploi, sans ces éléments, la CPNEFP est entravée dans sa mission.