L’écho de la presta n°41

La réunion de négociation de la commission paritaire s’est tenue le 12 décembre 2016. Trois points ont notamment été abordés.

L’Égalité Femmes / Hommes

Le projet d’accord envoyé par les Organisations Patronales est toujours en cours d’étude par la CGT, qui travaille à formuler une proposition en adéquation avec les revendications salariales, qui puisse être appliqué dans toutes les entreprises du secteur. La proposition de la CGT devrait être présentée en janvier 2017.

Modification de la structure de la Grille Conventionnelle

La CGT, qui n’avait pas signé l’accord initial comme expliqué dans le bulletin n°40 de « L’écho de la presta ! », indique qu’il lui paraît difficile de toucher à la structure de la grille sans revoir la classification. La CGT s’étonne par ailleurs qu’aucune proposition n’émane des Organisations Patronales, quand la CFDT fait une proposition délirante visant à permettre aux Patronat d’augmenter à la carte telle catégorie de salariés plutôt qu’une autre…

L’ordre public conventionnel

C’est une notion un peu « barbare ». En fait, il s’agit d’une nouveauté apportée à la négociation collective de branche par la loi travail du 8 août 2016, que la CGT a combattu. Elle précise que la branche a deux ans pour engager une négociation devant définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprises ne peuvent être moins favorables que les accords de branche. En effet, dans nombre de domaines, les accords d’entreprises vont pouvoir multiplier des dispositions moins bonnes que celles contenues dans la convention collective. Cette dérégulation sociale va pénaliser une fois de plus les salarié-e-s. La loi prévoit la primauté des accords d’entreprise d’une part, au regard de la loi du 20 août 2008 sur le temps de travail, complété par les 37 sujets également relatifs au temps de travail de la Loi El Khomri.

Ces deux lois privilégient l’accord de branche sur l’accord d’entreprise sur six domaines :

• Les minima salariaux ;
• Les classifications ;
• Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
• La mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue (régime de la collecte et de l’usage des fonds par les OPCA) ;
• La prévention de la pénibilité ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il n’est donc pas possible qu’un accord d’entreprise déroge de manière moins favorable sur ces thématiques.

Aussi les dispositions de la Convention Collective Nationale qui n’appartient pas à ces deux champs peuvent être moins-disants par accord d’entreprise, sauf si nous négocions des « clauses d’impérativité », c’est-à-dire la mise en place d’un ordre public conventionnel garantissant le maintien des droits acquis au niveau de la branche.

La CGT regrette que la Commission n’ait pas anticipé ce sujet et demande officiellement une ouverture de la négociation dès le mois de février sur l’ordre conventionnel, cette question étant primordiale pour l’attractivité de la branche.