Lors de réunion de négociation de la CPPNI qui s’est tenue le 13 novembre 2024, plusieurs sujets ont été abordés.
La signature du PV de désaccord négociation des salaires 2024, sur demande de la CGT et des deux autres organisations syndicales de salarié.e.s est rédigé un PV de désaccord relatif à la négociation des minima conventionnels qui s’est soldée par un échec. La CGT demandait une hausse de 200 Euros pour tous les niveaux de la grille pour couvrir la baisse du niveau de vie des salariés.e.s. Le collège employeurs est resté sourd à nos demandes, malgré une inflation de 13% sur les trois dernières années.
La CGT souhaite que ce PV de désaccord soit notifié à la DGT afin que le ministère du travail soit informé de la teneur des négociations dans la branche, notamment, dans le cadre de l’extension de la convention collective.
Le collège patronal a refusé la demande de la CGT, au prétexte qu’il n’y aucune obligation en la matière.
Les avenants relatifs à la contribution conventionnelle pour le personnel des Greffes et des AJMJ, il s’agit de renouveler la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle pour 2025, cette contribution est due sur la base des salaires 2024. Les deux avenants sont signés en séance.
Le montant de la contribution conventionnelle :
Pour le personnel des Greffes :
La contribution s’élève à 0,05% pour les études de moins de 11 salarié.e.s et à 0,35% pour les études de 11 à 299 salarié.e.s
Pour le personnel des AJMJ :
La contribution s’élève à 0,20% pour les études de moins de 11salarié.e. s et à 0,60% pour les études de 11 à 299 salarié.e.s.
Le rapport d’activité 2023, le rapport d’activité que nous avons reçu est très succin, en effet, il ne porte que sur la branche des Greffes et des AJMJ, la branche des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation n’a pas communiqué de données chiffrées. Le rapport doit établir le bilan des d’accords d’entreprise sur la durée du travail, les jours fériés, le repos quotidien et les congés (payés et autres), le CET, les conditions de travail. Aucun accord d’entreprise n’a été transmis à la CPPNI pour l’année 2023.Le rapport liste le nombre de réunions de la CPPNI. Quelques éléments chiffrés très partiels sur le nombre d’études, de salarié.e.s, de CDI et de CDD, le salaire annuel moyen par branche, le nombre de départs dans l’année et le nombre de formation. En revanche, il ne comporte aucune donnée sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes et les temps partiels.
Point sur le dossier complémentaire santé, alors que les membres de la CPPNI s’étaient accordés en mai dernier sur la rédaction du cahier des charges comprenant le choix de la structure de cotisation et les garanties, le collège patronal sans accord avec les 3 organisations syndicales de salarié.e.s a mandaté l’actuaire pour consulter les 3 assureurs (APGIS, Groupe VYV et MALAKOFF HUMANIS) sur des simulations tarifaires. Cette demande du patronat a donc retardé le lancement de l’appel d’offres qui devait se faire en septembre pour une mise en place du régime harmonisé au 1er janvier 2025. Ce point est reporté au 7 janvier 2025.
Présentation par Malakoff Humanis du DES branche des AJMJ, à la demande de la CGT, l’assureur a présenté des propositions d’actions de solidarité à mettre en place au cours de l’année 2025.MH rappelle que le fonds du degré élevé de solidarité sert à financer des aides individuelles, des aides collectives et des prestations à caractère non directement contributif. Plusieurs actions sont retenues, nous les aborderons dans un prochain bulletin.