La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 20 mars 2024 avec deux points importants, la poursuite des négociations des minima conventionnels et la négociation du future régime frais de santé.
La négociation des minima conventionnels, le collège patronal souhaite favoriser les salariés classés au niveau I de la grille de classification qui subit, selon lui, le plus l’inflation et l’augmentation des prix (énergie, alimentation, essence etc.). Pour rappel, l’intersyndicale avait demandé une augmentation de + 13% pour l’ensemble de la grille soit une valeur du point à 18,44 €, la valeur actuelle du point est à 16,31 €.
Le représentant patronal de la FEPRAJ propose une augmentation de + 7 % pour le niveau I et de + 2 % pour le niveau II, rien pour le niveau III, le niveau IV ayant déjà bénéficié de la hausse du PMSS (3 864€). Il propose une valeur de point à 17,46€ pour le niveau I et une valeur du point à 16,64€ pour le niveau II.
La CGT précise que l’article 9.1 de la CCN indique que par principe c’est à partir de la valeur du point que sont calculés la hausse des minima conventionnels et que y déroger, même de façon exceptionnelle, risque d’être pérennisé pour les futures négociations.
La CGT et les deux autres organisations syndicales de salariés souhaitent que les salariés du niveau III, représentants le plus la profession, bénéficient aussi d’une augmentation de salaire, l’inflation en cumulée a atteint les 13% et touche toutes les catégories de salariés. L’intersyndicale a donc fait une contre-proposition : +7 % pour les niveaux I, II et III.
Le collège employeurs propose une augmentation de la valeur du point de +1% pour les niveaux I, II et III avec une prime rajoutée comme partie intégrante du salaire et protégée par accord d’entreprise de + 6% pour le niveau I, de + 2% pour le niveau II et de + 1% pour les niveaux III et IV.
La CGT et les deux autres organisations syndicales de salariés souhaitent que cette proposition de « primes dite intégrante au salaire » soit évaluée par leurs fédération respectives. La suite de la négociation est prévue le 7 mai 2024.
La négociation du régime frais de santé, les 3 régimes actuels proposent des structures de cotisations différentes :
Uniforme pour les Greffes, salarié+ enfant/conjoint facultatif pour les AJMJ et isolé/famille pour les Avocats Cour de Cassation. Le collège employeurs proposent l’ouverture d’un choix entre deux structures de cotisation. La CGT souhaite une structure de cotisation élargie de type : « Salarié+ enfants » dans le régime de branche afin que l’entreprise participe au financement de la cotisation des enfants et du salarié. Le conseil précise que cette structure de cotisation ne va pas attirer les salariés célibataires sans enfants ni les salariés qui n’ont plus d’enfants à charge.
La CGT demande qu’elle participation le collège patronal souhaite proposer ? Dans le régime des AJMJ, la part employeur est financée à 60% et celle du salarié à 40%. Cet arbitrage peut jouer dans les négociations en cours sur les salaires. Après une suspension de séance, Le collège employeur accepte de financer à 60% la part patronale.