La réunion de négociation de la CPPNI du 31 janvier 2024 a été très courte, aucun des trois points prévus à l’ordre du jour n’ont été abordés, notamment l’augmentation des minima conventionnels. La réunion a été levée par le collège employeurs suite à la réception d’un courrier et d’un mail de la CFTC.
Contexte du litige :
A notre grande surprise, la CFTC a envoyé le 25 janvier 2024 un courrier au Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce (ANGTC) et au Président de la FEPRaJ (Fédération des professions règlementées auprès des juridictions) pour dénoncer la présence de l’avocat de l’ANGTC qui officie en qualité de conseil des représentants employeurs lors des réunions de négociations. Pour parfaire le contexte, ce conseil officie depuis des années auprès de l’ANGTC et ce, bien avant le rapprochement des trois branches.
La CFTC a également envoyé la veille de la réunion, un mail à l’ensemble des membres de la CPPNI rappelant le manque de contrepropositions du collège employeurs sur la demande de l’intersyndicale d’augmentation de la valeur du point et sur la remise en cause de la présence et du rôle du conseil de l’ANGTC qui pour la CFTC : « confond son rôle de conseil avec celui de mandaté employeurs ».
En préambule, le Président de la FEPRaJ, a réagi et est intervenu sur la teneur du courrier et du mail en indiquant que le conseil est remis en cause de façon infondé car il participe depuis des années aux réunions de négociations et que son travail jamais remis en cause par les organisations syndicales a permis la retranscription de la nouvelle convention collective et la mise en conformité des textes. Un représentant employeur propose pour trouver une solution, que le conseil ne prenne plus la parole lors des réunions.
Pour la CGT, nous souhaitons avancer sur les négociations des minima conventionnels qui sont prioritaires pour les salariés et ce litige empiète sur les négociations et prends des proportions qui affectent le dialogue social. Sur la proposition du représentant employeur, la CGT s’est positionnée pour cette solution afin d’avancer sur les sujets prioritaires que sont les minima conventionnels.
La CFDT a indiqué que si une organisation syndicale s’oppose à la présence du conseil de l’ANGTC, elle s’associait à cette demande.
La CGT, 3 -ème organisation syndicale dans la branche, ne pèse pas assez pour que son avis soit écouté et entendu. Mais notre organisation syndicale représente les salariés des TPE dépourvus de représentants du personnel dans leur étude, c’est grâce aux négociations de branche que ces salariés peuvent obtenir de nouveaux droits.
La position de la CFTC et de la CFTD pose question car le dialogue social dans cette nouvelle convention collective vient d’être entaché et la colère du collège employeurs n’augure rien de bon pour la suite des négociations.
La prochaine réunion de négociation est prévue le 27 mars 2024.
Mettre en péril les négociations des minima conventionnels est un jeu très risqué que prennent ces deux organisations syndicales, l’orgueil de certain doit-il passer au-dessus de l’intérêt des salariés ?