La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 21 décembre 2023. L’ordre du jour portait sur la composition de la commission de suivi de la classification et de la commission paritaire de conciliation, la composition de la CPNEFP et la poursuite de la négociation des salaires minimaux hiérarchiques.
Composition de la commission de suivi de la classification annexe 1 – article 1 – alinéa de la convention collective. Cette commission de suivi de la classification est chargée de résoudre les différends qui pourraient naître lors de la mise en place de la grille de classification entre les études et offices et leurs salarié.e.s. Les membres de cette commission sont désignés pour deux ans, deux représentants du collège salariés et deux représentants du collège patronal sont mandatés.
Composition de la commission paritaire de conciliation article 1.6.6 de la convention collective. Cette commission paritaire de conciliation apporte par la voix de la conciliation, une solution à un différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application d’un texte conventionnel lorsqu’il n’a pas trouvé de solution au sein de l’étude ou de l’office. Les membres de cette commission sont désignés pour un an, deux représentants du collège salariés et deux représentants du collège employeur sont mandatés.
Composition de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Les membres de la CPNFEP sont chargés de favoriser la formation professionnelle tout au long de la vie, de promouvoir les métiers, d’améliorer l’accès à la formation des salarié.e.s de la branche, de définir une politique de certifications de branche. Les désignations des membres du collège salariés et du collège employeurs ont été validés. La première CPNEFP est programmée le 31 janvier 2024.
Négociation salaires minimaux hiérarchiques. Le représentant patronal de la PraJ précise que la valeur actuelle du point est fixée à 16,315€, il remercie la CFTC pour l’envoi du tableau reprenant la grille de classification établie en 2021, celle avec les recommandations patronales du 28 juin 2023 et celle avec la proposition de l’intersyndicale de salariés avec une valeur de point fixée à 18,44€. Le collège patronal précise que les perdants de la nouvelle grille de classification sont les 3 premiers échelons du niveau I, soit les revenus les plus faibles. La représentante patronale de l’IFPPC indique avoir travaillé sur la valeur du point et elle constate que le niveau I n’a pas bénéficié d’une réelle augmentation, elle propose de travailler sur les coefficients plutôt que sur la valeur du point. Le représentant de la PraJ propose de réévaluer les coefficients du niveau I. Pour la CGT et les deux autres organisations syndicales de salarié.e.s, il faut une augmentation de la valeur du point de l’ensemble de la grille de classification car toutes les catégories sont touchées par l’inflation et la hausse des prix. Le patronat ne comprend la position des organisations syndicales. Pour la CGT, modifier les coefficients du niveau I va tasser la grille de classification et l’augmentation du SMIC de 1,13% au 1er janvier 2024 est nettement insuffisante pour faire face au coût de la vie. Ce point est reporté à la prochaine réunion.
Prochaine réunion le 31 janvier 2024.