La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 15 novembre 2023. L’ordre du jour portait sur plusieurs points dont la composition de suivi de la classification, l’avenant portant révision des dispositions conventionnelles pour tenir compte des réserves de la DGT, l’échange sur les rémunérations.
La convention collective est étendue, les études ont trois mois pour procéder au reclassement des salarié-e-s dans la nouvelle classification conventionnelle. Pour ce faire, des dispositions spécifiques de transposition sont prévues et annexées à la convention collective (Annexe 1) qui répertorie les dispositions spécifiques applicables aux salarié-e-s relevant antérieurement de la branche du personnel des Greffes des Tribunaux de Commerce, des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et des Administrateurs et Mandataires Judiciaires.
La commission de suivi de la classification a pour mission de résoudre les éventuels différends qui pourraient naître entre les études et les salarié-e-s. Les membres de la CPPNI proposent de désigner paritairement deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour le collège employeurs et pour le collège salarié-e-s. Les organisations syndicales doivent faire connaître leur décision pour le 15 décembre. Cette commission de suivi de la classification a une durée de deux ans.
L’avenant portant révision des dispositions conventionnelles, la DGT a émis des réserves issues de l’arrêté d’extension, c’est dans ce cadre que la CGT a validé et signé les modifications qui portaient sur le suivi et la révision de la présente CCN.
L’échange sur les rémunérations, le représentant patronal de la Praj a rappelé l’engagement d’ouvrir des négociations sur les salaires dans les trois mois suivant l’extension de la CCN, il indique avoir reçu une proposition d’une organisation syndicale de salarié-e-s et il souhaite connaître la méthode de : « discussion » envisagée par les organisations syndicales car selon lui, il peut y avoir plusieurs méthodes et instruments comme les coefficients, la valeur du point ou les deux.
La CGT a indiqué qu’elle souhaite négocier et non pas : « discuter des salaires » en précisant que le SMIC va être réévalué le 1er janvier 2024. La CGT a rappelé que le partage de la valeur (Prime Macron, intéressement, participation etc…) ne sont pas des solutions qui permettent aux salarié-e-s d’augmenter leur pouvoir d’achat. Ces dispositifs étant exonérés de cotisations sociales, ce qui diminue les ressources de la Sécurité Sociale. La CGT souhaite que la valeur du point soit le seul instrument pour augmenter les salaires, tous les salaires, car si on n’augmente que les premiers coefficients, on tasse la grille.
Une organisation syndicale a proposé un tableau Excel reprenant la grille négociée en 2021, la recommandation patronale de juin 2023 et une proposition de valeur de point pour février 2024.
Toutes les organisations syndicales confirment une chute des salaires, elles souhaitent une vraie revalorisation de la grille au regard de l’inflation et des prix à la consommation élevés (électricité, loyers, carburant, alimentation etc.). Elles souhaitent que la valeur du point soit la seule méthode de négociation.
Le collège patronal souhaite compléter ce tableau Excel en intégrant une colonne sur le % d’augmentation par niveau et par échelon obtenu suite à cette nouvelle grille.
Prochaine réunion, le 20 décembre 2023.