Droit devant n°186

Incroyable… mais à quoi jouent la CFTC et la CFDT ?

La réunion de négociation de la CPPNI s’est déroulée le 13 mars 2023. L’ordre du jour portait sur des possibles « Activités Sociales et Culturelles » et les salaires. Sur le premier point, une association, l’APASEA, est venue nous présenter ce qu’elle faisait pour les salariés ne bénéficiant pas de Comité Sociale et Economique. Nous devons y revenir lors d’une prochaine réunion. Nous en publierons des éléments dans un prochain bulletin « Droit Devant ». Le collège employeur semblait très intéressé par cette proposition.

Le point le plus important a été la négociation de la grille des minima salariaux de branche. Cette négociation a porté sur la nouvelle grille qui ne s’appliquera qu’au moment de l’extension de la nouvelle convention collective, autrement dit, quand cette dernière trouvera application dans l’entreprise. A ce jour, cette grille est la suivante :

ClassificationCoefficientSalaire minimum
Niveau 1 Echelon 11031 715,00 €
Niveau 1 Echelon 21081 762,02 €
Niveau 1 Echelon 31121 827,28 €
Niveau 1 Echelon 41181 925,17 €
Niveau 1 Echelon 51242 023,06 €
Niveau 2 Echelon 11302 120,95 €
Niveau 2 Echelon 21362 218,84 €
Niveau 2 Echelon 31422 316,73 €
Niveau 2 Echelon 41482 414,62 €
Niveau 2 Echelon 51542 512,51 €
Niveau 3 Echelon 11602 610,40 €
Niveau 3 Echelon 21662 708,29 €
Niveau 3 Echelon 31722 806,18 €
Niveau 3 Echelon 41782 904,07 €
Niveau 3 Echelon 51843 001,96 €
Niveau 4 Echelon 12103 426,15 €
Niveau 4 Echelon 22133 475,09 €
Niveau 4 Echelon 32163 524,04 €
Niveau 4 Echelon 42193 572,98 €
Hors classe2464 013,49 €

Le patronat a proposé :

  • Niveau 1 Echelon 1 = 1 795 €
  • Niveau 1 Echelon 2 = 1 845 €
  • Niveau 1 Echelon 3 = 1 895 €
  • Niveau 1 Echelon 4 = 1 945 €
  • Niveau 4 Echelon 1 = 3 666 €
  • Niveau 4 Echelon 2 = 3 676 €
  • Niveau 4 Echelon 3 = 3 686 €
  • Niveau 4 Echelon 4 = 3 696 €

La CGT était prête à signer l’avenant proposé. Nous avions expliqué que cet avenant aurait pu être accompagné d’un courrier au ministère pour accélérer l’extension de cette nouvelle convention collective. C’était un levier intéressant. D’autre part, nous aurions eu une grille revalorisée dès l’application de la nouvelle convention collective. Mais nous ne faisons pas 30% au niveau de la représentativité dans la branche. Nous ne pouvons donc pas signer seuls. La CFTC et la CFDT ont refusé de signer cet avenant.

Certes, les niveaux 2 et 3 de la grille ne sont pas impactés par une augmentation, mais l’objectif de la signature de cet avenant aurait permis justement de revaloriser l’ensemble de la grille au 2ème semestre au regard de l’inflation à partir d’un 1er niveau à 1 795 €. Du fait de ce refus de signature, la grille ne bouge pas. L’extension et les nouvelles négociations de la grille qui pourraient avoir lieu se feront à partir de la grille ci-dessus. On repartira donc quelque part à zéro. Merci à la CFTC et à la CFDT.

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Droit devant n°186

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