Droit devant n°166

Nous avons eu énormément de courriels et de coups de téléphone sur les indemnités de fin de carrière avec la nouvelle convention collective. C’est une préoccupation plus que légitime, au regard de la baisse drastique de ces indemnités. On ne peut que le regretter…mais un soutien effectif nous a manqués.

Nous avons réussi à obtenir une disposition transitoire pour les salariés en place dans les études avant la date d’application de cette convention collective. Cette disposition transitoire s’articule ainsi :

Exemple :

Date d’entrée dans l’étude : 2000
Date de départ en retraite : 2025
Date d’extension de la nouvelle convention collective 1er juin 2022. [Attention, ce n’est qu’un exemple. Il faudrait plutôt voir fin d’année 2022].

Cela signifie qu’avec un salaire de 2 500€ bruts, le salarié partira :

  1. Calcul convention collective actuelle
    22 ans et 6 mois
    ➔ (22,5 ans) : 2 500 x (1/10) x 22,5 = 5 625
    ➔ (22,5 – 4 = 18,50) : 2 500 x (1/15) x 18,5 = 3 083
    ➔ (22,5 – 10 = 12,5) : 2 500 x (1/15) x 12,5 = 2 083
    ➔ (22,5 – 15 = 7,5) : 2 500 x (1/15) x 7,5 = 1 250
    ➔ (22,5 – 20 = 2,5) : 2 500 x (1/15) x 2,5 = 416
    ➔ Total = 12 457
Ancienneté
< 2 ansNéant
> 2 ans1/10ème de mois par année d’ancienneté
> 4 ans1/15ème de mois par année d’ancienneté
10 ans1/15ème de mois par année d’ancienneté
15 ans1/15ème de mois par année d’ancienneté
> 20 ans1/15ème de mois par année d’ancienneté
  1. Calcul dans la nouvelle convention collective [3 ans et 6 mois] :
    2 500 / 2 = 1 250
    Indemnité totale de départ en retraite :
    12 457 + 1 250 = 13 707
10 ans1/2 mois de salaire
10 à 20 ans+1/15ème le mois par année d’ancienneté
> 20 ans+1/15ème le mois par année d’ancienneté
Limite3 mois et demi de salaire

[Attention, nous avons travaillé sans les décimales… d’où une erreur de quelques euros. Mais l’objectif était d’être clair sur cette disposition transitoire].

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Droit devant n°166

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