Au terme de plusieurs mois de négociation et avec un « finish » parfois compliqué, la nouvelle convention collective a été signée par l’ensemble des organisations syndicales. Le processus d’extension de l’accord est alors en cours.
L’application de la nouvelle convention collective est conditionnée à son extension.
Elle est réalisée par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel. Aussi, la nouvelle convention collective prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel. En attendant, c’est toujours la convention collective des Administrateurs et Mandataires Judiciaires qui s’applique.
Vous pouvez télécharger la nouvelle convention collective sur notre site : Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions.
Chacune et chacun s’apercevra qu’il manque un certain nombre de dispositions telles que la formation professionnelle, la complémentarité santé, la prévoyance… C’est donc pour le moment celles de la convention actuelle qui s’appliquent.
Indemnité du licenciement
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
Retraite
- Pour 10 ans d’ancienneté : ½ mois salaire
- Entre 10 et 20 ans : s’ajoute 1/10ème mois à partir de la 11ème année
- Au-delà de 20 ans d’ancienneté, s’ajoute 1/15ème par année de présence.
- L’indemnité de départ est limitée à 3 mois et demi de salaire.
Pour toute information, la CGT est, bien entendu, à votre disposition. En attendant, nous vous présentons quelques articles de cette convention.
Fractionnement des congés payés
- Prise de 3 à 5 jours ouvrables en dehors du 1er mai au 31 octobre, attribution d’un jour ouvrable supplémentaire.
- Prises de 6 jours ouvrables ou plus, attribution de 2 jours ouvrables supplémentaires.
| Nature du congé | Nombre de jours ouvrables |
|---|---|
| Mariage du salarié | 6 |
| Conclusion d’un PACS | 6 |
| Mariage d’un enfant | 2 |
| Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption | 3 |
| Décès d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin | 4 |
| Décès du père, de la mère | 3 |
| Décès d’un enfant | Selon les dispositions légales |
| Congé de deuil d’un enfant | Selon les dispositions légales |
| Décès d’un ascendant ou descendant du salarié (hors parents directs et enfants) | 1 |
| Décès du beau-père, de la belle-mère | 3 |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 |
| Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son enfant | 4 |
| Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin | 2 |
Un régime transitoire a été négocié pour les salariés devant partir en retraite et qui sont déjà salariés dans les études. Ce dispositif permet aux salariés de conserver le calcul des indemnités jusqu’à la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel. A partir de cette date, c’est le nouveau calcul qui s’applique pour les années qui restent à venir. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.