La convention collective concernant la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 0240, 2329, 2706) n’est toujours pas signée.
En effet, lors de la dernière réunion, ni la CFDT, ni la CFTC s’étaient positionnées pour la signature. La CFDT s’étant même prononcée contre. Les seules ayant répondu favorablement, sans aucune condition, étaient l’UNSA et FO.
La CGT signera la nouvelle convention collective si la CFDT ou la CFTC la signe, et ce au regard de la représentativité. Nous avons vu juste. Seules la CGT, la CFDT et la CFTC sont désormais représentatives dans la branche [arrêté du 6 octobre 2021 – Journal Officiel du 4 décembre 2021]. Mais la CGT ne fait que 20,18%.
Autrement dit, nous sommes dans l’incapacité de signer un accord ou une convention collective. Pour que notre signature soit valide, il nous aurait fallu obtenir au moins 30%.
Aussi, nous allons être, pour 4 années, tributaires des propositions de la CFDT ou de la CFTC quant aux signatures. Cela ne nous empêchera nullement de continuer à faire des propositions et de nous battre contre les idées que certaines organisations patronales pourraient être tentées de mettre en avant et que nous jugerions contraire aux intérêts des salarié.e.s. Il reste qu’aujourd’hui nous sommes sans nouvelle de cette future convention collective et qu’aucune date de négociation n’a été avancée par le patronat.
Côté patronal, l’IFPPC a obtenu 57,7%, l’ANGTC-PLE 31,08% et l’ASPAJ 11,75% [arrêté du 6 octobre 2021 – Journal Officiel du 5 décembre 2021]. Autrement dit, une seule organisation patronale peut s’opposer à tout accord, l’IFPPC. En même temps, ces organisations ont constitué, avec la profession des salarié.e.s des cabinets à la Cour de Cassation, une fédération qui permette à cette profession, non représentative dans la branche, d’exister.
Aussi, ce ne sont pas les organisations patronales mentionnées ci-dessus qui peuvent signer convention et accord … mais bien la fédération regroupant ces dernières. De la même façon, c’est bien la fédération qui négociera dans la branche et non les syndicats patronaux composant la fédération.
Afin que la CGT puisse peser dans cette nouvelle convention collective, nous avons besoin de vous. Partout où des CSE sont mis en place, il faut présenter une liste CGT. Cela devrait nous permettre de dépasser la barre fatidique des 30%. De ce point de vue, nous ne pouvons compter que sur vous.