La réunion de rapprochement des branches s’est déroulée le 9 septembre 2020. La problématique de l’« Indemnité de Fin de Carrière » pour les départs volontaires à la retraite, a été le point principal abordé.
Toutes les organisations patronales, celles des Administrateurs et Mandataires Judiciaires, des Greffes et des avocats à la Cour de Cassation ont indiqué qu’elles restaient sur leur position, à savoir la législation du travail avec des indemnités plafonnées à 3 mois au lieu de 2 mois.
En contrepartie elles offrent :
- Un premier niveau de grille à 1631,50€. La CGT avait proposé 1650€, ce qui semble avoir été retenu.
- La progression d’un échelon tous les cinq ans sur la grille des classifications.
Nous avons indiqué qu’après consultation des salarié.e.s, cette proposition n’était pas recevable et la période de 2 ans proposée n’était que de la poudre aux yeux.
Le patronat des AJMJ a indiqué que les contreparties étaient bonnes et que refuser le package mettrait en péril la branche et plus largement la nouvelle convention collective.
FO, qui n’a jamais participé aux négociations de la branche, a proposé d’allonger la période de 2 ans sans revenir sur le fond. La CFDT a proposé 4 ans.
Le patronat a rebondi sur cette proposition :
- 1ère année : 100% de l’IFC conventionnelle AJMJ
- 2ème année : 75% de l’IFC conventionnelle AJMJ
- 3ème année : 50% de l’IFC conventionnelle AJMJ
- 4ème année : 25% de l’IFC conventionnelle AJMJ
- 5ème année … la loi avec 1 mois de plafond en plus.
La prochaine CPPNI aura lieu le 5 octobre. Nous avons besoin de connaître votre avis à fsetud@cgt.fr
- Devons-nous lisser sur plusieurs années la baisse programmée de l’IFC ?
- Si oui, sur combien d’année ?
- Et avec quelles nouvelles contreparties ?
Nous comptons sur vous. La négociation de cette nouvelle convention collective ne peut se traduire par des baisses de garanties sociales.