Loi travail XXL … 4ème bilatérale
La CGT a été reçue le 4 juillet 2017 pour une deuxième heure de discussion sur le thème des institutions représentatives du personnel et de la négociation collective.
Le ministère, en la personne d’Antoine FOUCHER, directeur du cabinet, a précisé ses intentions en matière de négociation collective et des possibilités de conclure des accords collectifs en entreprise.
Pour les entreprises de 0 à 11 salarié-es
Les accords de branche pourraient prévoir des dispositifs optionnels pour les entreprises. Les employeurs décideraient unilatéralement quel dispositif ils appliqueraient ou pas dans leur entreprise.
Pour les entreprises de 11 à 50 salarié-es
Des accords collectifs pourraient être signés :
- Par un délégué-e du personnel, nommé-e délégué-e syndical-e,
- En l’absence de délégué-e du personnel, nommé-e délégué-e syndical-e, par un salarié-e mandaté-e,
- Ou par un délégué-e du personnel qui aurait recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections.
Afin d’inciter les employeurs à favoriser la syndicalisation, dans le cas où un-e délégué-e du personnel serait nommé-e délégué-e syndical-e ou mandaté-e par une organisation syndicale, l’employeur bénéficierait d’une incitation financière.
Pour les entreprises de 50 à 300 salarié-es
Les instances seraient fusionnées d’office. Il serait même possible, par accord collectif, de fusionner les délégué-es syndicaux avec l’instance regroupant le comité d’entreprise, les délégué-es du personnel et le CHSCT, pour en faire une instance unique qui détiendrait la prérogative de négocier. Cela conduit automatiquement à une professionnalisation des élus et mandaté-es et à leur éloignement des personnels et de leurs préoccupations.
Audition à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le 5 juillet 2017
La CGT a de nouveau contesté la méthode et a remis les quinze pages de propositions. Le ministère les avait reçues il y a presque deux mois sans rien en faire. Nous avons souligné que les catégories moyennes et populaires sont défavorables à ces projets d’ordonnance avec respectivement 67% et 72% d’opposants. 68% des sondés pensent que cette loi bénéficiera avant tout « aux entreprises et aux actionnaires ». Concernant le plafonnement des indemnités prud’homales dues par l’employeur en cas de licenciement, il est rejeté par 61% des sondés.
La CGT a signalé qu’il n’y avait pas de lien entre les droits des salarié-es et le chômage. De nombreuses études le montrent. Enfin, d’autres études démontrent que la décentralisation de la négociation collective vers les entreprises a produit, partout en Europe, des résultats catastrophiques. Alors pourquoi tenter d’imposer cette loi ?