Extension d’un avenant/accord de branche
Nous avons eu beaucoup de questions quant à la date d’application de l’avenant n°119 sur l’augmentation des minima de branche. Outre les salaires en tant que tel, l’avenant stipule que ceux-ci trouvent application « à partir du 1er juillet 2018 », [Cf. BI n°128].
Cela signifie que :
- Tous les cabinets à la date de l’arrêté appliquent la grille.
- Tous les cabinets adhérents à une des organisations patronales devraient appliquer cette augmentation, s’il y a lieu, dès le 1er juillet 2018.
- Tous les cabinets n’ayant pas appliqué l’augmentation le 1er juillet 2018 parce que non adhérents à un syndicat patronal signataire doivent faire les rappels nécessaires depuis le 1er juillet 2018. C’est le sens de l’extension d’un avenant.
En effet, l’extension d’un avenant ou d’un accord par le ministère du travail constitue un acte administratif qui rend obligatoire l’application de celui-ci à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ professionnel prévu dans ledit accord ou avenant.
Ainsi, un avenant/accord professionnel étendu s’applique aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.
Cette procédure d’extension est prévue par l’article L.2261-19 du code du travail. L’extension est réalisée par arrêté ministériel. Et sauf réserve ou exclusion, c’est bien l’ensemble du texte qui est étendu. Il n’est pas question de choisir ce qui est étendu de ce qui ne doit pas l’être par le seul fait du « prince ».