Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°129

Congés exceptionnels

L’avenant n°118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels a été étendu par un arrêté du 28 décembre 2018.
Cet avenant stipule : 

 

Article 24
Congés exceptionnels

En dehors des congés annuels, le salarié a droit à des congés payés de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

• Mariage du salarié : 8 jours ouvrés ;
• Conclusion d’un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés ;
• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés ;
• Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.

Les congés ci-dessus pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l’événement.

• Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ouvrés ;
• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés ;
• Décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés ;
• Décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ouvrés ;
• Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés ;
• Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés ;
• Annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature institués par d’autres textes.

Mais le ministère du travail émet une réserve importante dans son arrêté :

 

L’article 24 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d’accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de Pacs conformément aux dispositions des articles L.3142-1 à L.3142-5 du code du travail.

Cela signifie en clair que le mariage du salarié et la conclusion d’un Pacs pour le salarié doivent être logés à la même enseigne. Aussi, le nombre de jours pour le mariage et le Pacs est de 8 jours.

Afin d’éviter tout contentieux inutile, le collège employeur avait proposé, il y a plusieurs semaines, la possibilité d’un avenant « corrigeant » quelque peu cette situation. Une règle semblait émerger, à savoir 8 jours pour le mariage et le Pacs pour un salarié dans un même cabinet.
Si ce dernier répétait cette demande de congés exceptionnels dans les 3 années suivantes, il n’aurait plus le droit qu’à 4 jours Pacs ou 4 jours mariage.

A ce jour, cette proposition patronale n’est pas revenue à la table des négociations.