La réunion de la CPPNI s’est tenue le 18 janvier 2019. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour.
Salaire
La CGT a demandé que le premier coefficient de la grille de salaires ait un montant égal à 1800€ pour les Employés et le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les cadres. Les autres organisations syndicales ont demandé +2,5%. Le patronat reviendra vers nous lors de la prochaine CPPNI.
Congés exceptionnels
L’arrêté du 28 décembre 2018 a étendu l’avenant n°118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels. Mais cet avenant (réécriture de l’article 24 de la convention collective) est étendu « sous réserve d’accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS ». Certains employeurs souhaiteraient que l’avenant en reste aux dispositions légales pour le PACS et le mariage, à savoir 4 jours. Une autre proposition consisterait à donner aussi 8 jours pour le PACS avec une condition : dans le même cabinet, si le ou la salarié.e se PACSe une deuxième fois ou se marie après un PACS dans un certain laps de temps à définir, il n’aurait alors le droit qu’à 4 jours. Affaire à suivre donc.
L’Indemnité de Fin de Carrière (IFC)
L’ordre du jour stipulait « note sur avenant relatif aux taux de cotisation IFC Kérialis ». En même temps se déroulait chez Kérialis une commission paritaire ayant le même sujet avec en sus la prise en charge par Kérialis sur la cotisation IFC le remboursement à l’employeur de :
- L’indemnité de licenciement économique,
- L’indemnité de licenciement pour inaptitude,
- L’indemnité de licenciement liée à une cessation d’activité.
La CGT a envoyé une déclaration à la commission paritaire de Kérialis en précisant qu’il n’était pas question du remboursement de l’indemnité de licenciement économique et que la baisse de cotisation devait s’accompagner d’une hausse des indemnisations IFC pour les salariés.
Nous avons tenu le même discours à la CPPNI et envoyé un avenant qui propose :
| Ancienneté comprise entre | Base de calcul de l’IFC |
| 1 an inclus et moins de 5 ans | 1/4 de mois par année d’ancienneté (au lieu de 1/5 mois) |
| 5 ans inclus et moins de 10 ans | 2 mois (au lieu de 1 mois) |
| 10 ans inclus et moins de 15 ans | 3 mois (au lieu de 2 mois) |
| 15 ans inclus et moins de 20 ans | 4 mois (au lieu de 3 mois) |
| 20 ans inclus et moins de 25 ans | 5 mois (au lieu de 4 mois) |
| 25 ans inclus et moins de 30 ans | 6 mois (au lieu de 5 mois) |
| 30 ans inclus et moins de 35 ans | 7 mois (au lieu de 6 mois) |
| Égale ou supérieure à 35 ans | 8 mois (au lieu de 7 mois) |
Trois organisations d’employeurs se sont prononcées favorablement : la FNUJA, le SEACE et la CNADA.
Côté organisation syndicale, la CGT, FO, UNSA ont fait de même sans aucune condition.
Le SAFE a demandé quel était le statut de l’IFC. Les autres organisations patronales, le SPAAC–CGC et la CFTC ne signeront pas l’avenant… avant d’avoir une étude indépendante sur la question. La CFDT non plus, prétextant qu’il n’y a pas eu de négociation. Curieux de la part d’organisations syndicales de salariés. L’avenant étant dès à présent à signature, la CGT va s’empresser de le signer.